Surendettement et portée de la propriété de la résidence principale

Surendettement et portée de la propriété de la résidence principale

L’état de surendettement ne s’apprécie pas seulement par rapport aux revenus du demandeur, mais également au regard de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers. Depuis le 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur de l’a

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vendredi 20 septembre 2019

L’état de surendettement ne s’apprécie pas seulement par rapport aux revenus du demandeur, mais également au regard de l’ensemble...

Mercredi 11 mars 2015

L’état de surendettement ne s’apprécie pas seulement par rapport aux revenus du demandeur, mais également au regard de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers. Depuis le 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur de l’article 68 de la Loi du 26 juillet 2013, le seul fait que la valeur estimée de la résidence principale à la date du dépôt de dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ne peut être tenu comme empêchant la situation de surendettement d’être caractérisée. Aux termes de deux arrêts du 19 février 2015, la Cour de Cassation a considéré que ce n’est pas parce que la vente par l’emprunteur de sa résidence principale lui permettrait d’apurer l’ensemble de ses dettes et de faire face à ses frais de relogement et aux charges courantes, qu’il n’est pas en situation de surendettement (Civ.2 ème, 19 février 2015 n°13-28.236 et n°14-10.268).

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