Convention de rupture et congé maternité - Droit social

Convention de rupture et congé maternité - Droit social

Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)

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vendredi 24 janvier 2020

Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)

Vendredi 24 avril 2015

Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)

En bref !

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04/12/2019 + Avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux
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19/11/2019 + Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)
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09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
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06/04/2016 - Le bail commercial et la restriction de concurrence
Par un arrêt du 26 novembre 2015 (aff. C-345/14, SIA Maxima Latvija), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion de s'intéresser...
30/03/2016 - BNP Paribas suspectée de pratiques commerciales trompeuses
Accusée de pratiques commerciales trompeuses, BNP Paribas a comparu devant le Tribunal correctionnel de Paris lundi 8 février 2016. Sans surprise,...
23/03/2016 - La mise en demeure de Facebook par la CNIL
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14/03/2016 - La retranscription : plus qu'un devoir journalistique, une obligation légale
Par une décision remarquée du 23 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'Edwy Plenel, en sa qualité de...
10/03/2016 - La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ?
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04/03/2016 - La réforme du droit des contrats, vers un renouvellement du Code civil
Par une décision du 28 avril 2005, le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité...
02/03/2016 - La ponctualité une obligation de résultat pour la SNCF
Par un arrêt du 14 janvier 2016 (Civ. 1ère, 14 janvier 2016, n°14-28227), la Cour de cassation a affirmé que : l'obligation de ponctualité à laquelle...
29/02/2016 - Les conditions de la femme en milieu carcéral : abandon du principe de parité
Dans un avis en date du 25 janvier 2016, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) Adeline Hazan tire la sonnette d'alarme...
24/02/2016 - Juridictions d'exception et Etat d'urgence - Suite
Suite de notre dossier sur les juridictions d'exception et Etat d'urgence pour mieux comprendre notre actualité. La guerre d'Algérie : la mise en...
23/02/2016 - Juridictions d'exception et Etat d'urgence - Dossier
Ce n'est pas par des lois et des juridictions d'exception qu'on défend la liberté contre ses ennemis. Ce serait là un piège que l'histoire a déjà...
22/02/2016 - Liberté religieuse au travail - Restrictions du rapport Badinter
Le 25 janvier 2016, l'ancien Garde des Sceaux, Robert BADINTER a rendu son rapport au Premier ministre Manuel VALLS en y introduisant les principes...
19/02/2016 - La réforme des 35 heures : plus de flexibilité mais pas de révolution
Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la...
18/02/2016 - Emergence de la cybercriminalité des enjeux majeurs
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17/02/2016 - République numérique le projet de loi
Le projet de loi pour une République numérique, porté par la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire et le ministre de l'économie Emmanuel Macron, a été...
15/02/2016 - Lutte contre la criminalité organisée et son financement renforcée
Une énième loi antiterroriste, signe de l'installation durable d'un régime d'exception dangereux. L'avant-projet de loi du 23 décembre 2015...
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