Convention de rupture et congé maternité - Droit social

Convention de rupture et congé maternité - Droit social

Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)

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vendredi 23 août 2019

Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)

Vendredi 24 avril 2015

Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)

En bref !

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31/05/2016 - Quand le droit de grève se transforme en abus !
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26/05/2016 - L'avènement des objets connectés, entre opportunités et dangers
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23/05/2016 - Consentement à l'acte de cautionnement : quels sont les risques ?
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06/04/2016 - Le bail commercial et la restriction de concurrence
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