Convention de rupture et congé maternité - Droit social

Convention de rupture et congé maternité - Droit social

Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)

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dimanche 24 janvier 2021

Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)

Vendredi 24 avril 2015

Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)

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