Prise d’acte et résiliation judiciaire - Droit social

Prise d’acte et résiliation judiciaire - Droit social

Prise d'acte et résiliation judiciaire : si elle résulte d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus de ce dernier, l'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas la prise d'acte par

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samedi 28 mars 2020

Prise d'acte et résiliation judiciaire : si elle résulte d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus de ce dernier, l'absence de visite...

Vendredi 24 avril 2015

Prise d’acte et résiliation judiciaire: si elle résulte d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus de ce dernier, l'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, le manquement n'étant pas suffisamment grave. (Cass. soc. 18-2-2015 n° 13-21.804)  

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