Contribution aux charges du mariage (clause) : achat du domicile conjugal

Contribution aux charges du mariage (clause) : achat du domicile conjugal

Par une clause dans leur contrat de mariage, les époux avaient convenus que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage. Il en ressortait de la volonté des époux que cette préso

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lundi 22 juillet 2019

Par une clause dans leur contrat de mariage, les époux avaient convenus que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par...

Vendredi 1er mai 2015

Par une clause dans leur contrat de mariage, les époux avaient convenus que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage. Il en ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de cette obligation.
La Cour de Cassation, après avoir constaté que l’immeuble indivis constituait le domicile conjugal et que les règlements relatifs à cette acquisition avaient été opérés par le mari, a considéré que ce dernier ne pouvait pas bénéficier d’une créance au titre du financement de l’achat de ce bien immobilier.
Cass. Civ, 1er avril 2015, n°14.14.349 (n°356 F-P-B).

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