Droit social

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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur l’économie sociale et solidaire obligeant l’employeur à informer les salariés d’une cession

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samedi 25 janvier 2020

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur...

Lundi 15 juin 2015

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur l’économie sociale et solidaire obligeant l’employeur à informer les salariés d’une cession d’entreprise. CE QPC 22-5-2015 n° 286792
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08/01/2020 + Avocat spécialisé en droit du travail (Yvelines)
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10/12/2019 + Avocats spécialisés en baux commerciaux (Yvelines)
Dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, des avocats spécialisés en baux commerciaux vous accompagnent pour la rédaction d'un bail commercial...
04/12/2019 + Avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux
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19/11/2019 + Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)
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09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
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24/06/2019 - Les avocats LMC Partenaires au Trophée des Entreprises SQY
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20/06/2019 - Des avocats intervenant à Versailles dans les Yvelines
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07/06/2019 - Consommateur et Professionnel la Différence
Droit de la consommation - Différencier consommateur et professionnel, une nécessité car le droit de la consommation protège les consommateurs et...
28/05/2019 - Droit de la consommation tour d'horizon rapide
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12/05/2019 - Droit des successions les avocats LMC Partenaires 78 vous accompagnent
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06/05/2019 - Article 1226 du Code Civil et rupture du contrat de travail
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Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
14/04/2019 - Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
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04/04/2019 - L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
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30/03/2019 - Droit penal pour les licenciements pour vol
Licenciement fondé sur des faits de vol et relaxe du salarié devant les juridictions pénales : le pénal s’impose.
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18/03/2019 - Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?
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