Droit social

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Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur l’économie sociale et solidaire obligeant l’employeur à informer les salariés d’une cession

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lundi 22 juillet 2019

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur...

Lundi 15 juin 2015

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur l’économie sociale et solidaire obligeant l’employeur à informer les salariés d’une cession d’entreprise. CE QPC 22-5-2015 n° 286792
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