L’information des consommateurs dans les CGV La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, a imposé aux vendeurs d’inscrire l’existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales de conformité et de vices cachés dans leurs co NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques. |
dimanche 17 janvier 2021 |
Mercredi 23 septembre 2015
La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, a imposé aux vendeurs d’inscrire l’existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales de conformité et de vices cachés dans leurs conditions générales de vente (CGV). L’objet des garanties : – Le défaut de conformité : la panne complète ou le dysfonctionnement d’un appareil peut constituer un défaut de conformité.La garantie de conformité s’applique dans toutes les situations ou le produit n’est pas conforme à l’usage habituel attendu d’un bien semblable. – Le vice caché : il s’agit d’un défaut non visible lors de l’achat mais qui apparait ensuite. De nouvelles informations obligatoires : Depuis le 1er mars 2015, les vendeurs doivent inscrire dans leurs CGV des informations sur ces garanties légales dont bénéficient les consommateurs. Les CGV doivent ainsi comporter : les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens ainsi que des mentions obligatoires afférentes à cette garantie et celle afférente aux vices cachés. LMC Partenaires, cabinet d’avocats situé à Montigny-le-Bretonneux, dépendant du Barreau de Versailles, peut vous assister dans l’analyse ou la rédaction de ces nouvelles CGV. |
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