La réforme des 35 heures : plus de flexibilité mais pas de révolution

La réforme des 35 heures : plus de flexibilité mais pas de révolution

Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la refonte du droit du travail par Robert Badinter. Dans ce document la question du temps de travail y figure en bo

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 19 avril 2019

Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la...

Vendredi 19 février 2016

Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la refonte du droit du travail par Robert Badinter. Dans ce document la question du temps de travail y figure en bonne place et a provoqué des réactions diverses : si du côté patronat on a considéré que ce rapport n’allait pas assez loin, du côté des syndicats on redoute un "détricotage" des 35 heures.

 

Que prévoit le rapport Badinter sur les 35 heures ?

Ce document de synthèse du Code du Travail fixant 61 principes incontournables des droits des salariés et des devoirs des employeurs à “droit constant”, rappelle en ses articles 33 et 34 les règles de base concernant la durée de travail : "la durée normale du travail est fixée par la loi" après consultation des partenaires sociaux.

Le rapport Badinter précise également que "les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail ne peuvent dépasser les limites fixées par la loi" en se gardant d'aller dans le détail. Le document rappelle uniquement que la loi a vocation à encadrer la durée du temps de travail. De même, si le rapport Badinter rappelle que travailler au-delà de cette durée légale suppose des “compensations”, il ne précise pas lesquelles.

Aujourd'hui, toute heure supplémentaire au-delà de 35 heures jusqu’à 42 heures doit être majorée de 25%, certains secteurs ayant négocié de limiter cette majoration de la rémunération à 10%. A compter de la 43ème heure de travail, le taux horaire est majoré de 50%.

En ne précisant pas l'ampleur de ces compensations, le rapport laisse donc au gouvernement et aux partenaires sociaux une liberté d'interprétation. Il ne reste qu'une nécessité pour la loi de fixer une «durée normale» du travail au-delà de laquelle le salarié «a droit à une compensation».

La ligne gouvernementale n’a pas été très claire sur ce sujet et pendant quelques jours des interprétations divergentes ont été données par Emmanuel MACRON (0 majoration : "Si vous pouvez négocier des accords majoritaires au niveau de l'entreprise pour n'avoir presque aucune surcompensation, cela veut dire que vous pouvez créer plus de flexibilité"), Manuel VALLS («La dérogation à la durée légale du temps de travail à 35 heures n'est plus une transgression”) et Myriam EL KHOMRI (“la durée légale du temps de travail reste à 35 heures” et  “Toute heure supplémentaire doit être majorée”).

Le cabinet de la ministre, interrogé par Le Monde le 23 janvier 2016, avait précisé que l’objectif était de donner “un plus grand champ à la négociation d'entreprise“. En effet Myriam EL KHOMRI a reconnu que l’un des points de négociations menés avec les partenaires sociaux concernait les accords de branche qui interdisent à certaines entreprises de descendre en dessous du seuil de 25%.

L’enjeu aujourd’hui sur la question du temps de travail est de savoir si l’on brise ou non ce verrou de 25% imposé par les branches.

Enfin, Manuel VALLS a confirmé que la modulation du temps de travail (qui peut déjà être annualisée) pourrait aller au-delà de cette durée de douze mois et que le gouvernement envisage de permettre aux TPE et aux PME de “proposer un forfait-jour aux salariés qui y consentent, sans avoir à passer par un accord collectif”.

La semaine de travail resterait donc sur le papier à 35 heures mais aller au-delà serait plus facile et moins onéreux pour les employeurs : les grands principes seraient alors préservés, tout en poursuivant le chantier de la réduction du coût du travail.

Ainsi, les accords d'entreprises pourraient fixer les modalités d'organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale de 35 heures hebdomadaires, en permettant, par exemple, de fixer le taux de la majoration, le nombre d'heures supplémentaires, ou une modulation du temps de travail au-delà même de l'année.

C’est la flexibilité qui est offerte aux entreprises pour pouvoir travailler plus de 35 heures par semaine dans un cadre pertinent et sécurisé par un accord d'entreprise.

 

Florence MERCADE-CHOQUET

Avocate Associée du cabinet LMC Partenaires

LMC Partenaires

En bref !

12/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
11/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 + L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 + L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
30/03/2019 + Licenciement fondé sur des faits de vol : le pénal s'impose
Licenciement fondé sur des faits de vol et relaxe du salarié devant les juridictions pénales : le pénal s’impose.
24/04/2015 - Droit social
3 arrêts importants sur l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire: un licenciement peut être rétracté par la...
24/04/2015 - Droit social
Prise d’acte et résiliation judiciaire: si elle résulte d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus de ce dernier, l'absence de...
24/04/2015 - Droit social
Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de...
24/04/2015 - Droit social
Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l'exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au...
15/04/2015 - Responsabilité du notaire et efficacité de son acte
Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de...
15/04/2015 - Obligation de délivrance du vendeur d’un produit complexe
Le Vendeur d’un produit complexe, en l’espèce une machine-outil, s’est dispensé de la mettre en route. Il a manqué à son obligation...
07/04/2015 - Banque et Finances de l’Entreprise
Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son...
07/04/2015 - Les créances de l’indivision entre époux divorcés naissent au prononcé du divorce
La créance d’un ex-époux au titre de l’occupation d’un immeuble indivis après le divorce par son ex-conjoint nait du fait de cette...
07/04/2015 - Contrats et clause pénale
Une clause d’un contrat de prestations de services qui prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le client doit payer...
29/03/2015 - Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : déclaration de cessation de paiement
Le fait d’oublier d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est susceptible de constituer une faute de...
29/03/2015 - Est-il licite de sonoriser un local de garde à vue pour obtenir des preuves ?
Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant des périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes, retenues dans des...
25/03/2015 - Fichier national des interdits de gérer : publication du décret
La loi du 22 mars 2012 (2012-387) à créé le fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des...
25/03/2015 - Cautionnement disproportionné : portée de la décharge de la caution
La Cour de Cassation par arrêt de la Chambre Mixte du 2 février 2015 n°13.13.709, précise pour la première fois la portée de l’article L341-4...
18/03/2015 - Droit social
Un juge saisi d'un cumul de demandes d'indemnisation au titre de la discrimination et du harcèlement moral peut condamner l'employeur à verser...
18/03/2015 - Droit social
La Cour de cassation se prononce sur l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr