La réforme des 35 heures : plus de flexibilité mais pas de révolution

Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la...

LMC Partenaires

Vendredi 19 février 2016

Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la refonte du droit du travail par Robert Badinter. Dans ce document la question du temps de travail y figure en bonne place et a provoqué des réactions diverses : si du côté patronat on a considéré que ce rapport n’allait pas assez loin, du côté des syndicats on redoute un "détricotage" des 35 heures.

 

Que prévoit le rapport Badinter sur les 35 heures ?

Ce document de synthèse du Code du Travail fixant 61 principes incontournables des droits des salariés et des devoirs des employeurs à “droit constant”, rappelle en ses articles 33 et 34 les règles de base concernant la durée de travail : "la durée normale du travail est fixée par la loi" après consultation des partenaires sociaux.

Le rapport Badinter précise également que "les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail ne peuvent dépasser les limites fixées par la loi" en se gardant d'aller dans le détail. Le document rappelle uniquement que la loi a vocation à encadrer la durée du temps de travail. De même, si le rapport Badinter rappelle que travailler au-delà de cette durée légale suppose des “compensations”, il ne précise pas lesquelles.

Aujourd'hui, toute heure supplémentaire au-delà de 35 heures jusqu’à 42 heures doit être majorée de 25%, certains secteurs ayant négocié de limiter cette majoration de la rémunération à 10%. A compter de la 43ème heure de travail, le taux horaire est majoré de 50%.

En ne précisant pas l'ampleur de ces compensations, le rapport laisse donc au gouvernement et aux partenaires sociaux une liberté d'interprétation. Il ne reste qu'une nécessité pour la loi de fixer une «durée normale» du travail au-delà de laquelle le salarié «a droit à une compensation».

La ligne gouvernementale n’a pas été très claire sur ce sujet et pendant quelques jours des interprétations divergentes ont été données par Emmanuel MACRON (0 majoration : "Si vous pouvez négocier des accords majoritaires au niveau de l'entreprise pour n'avoir presque aucune surcompensation, cela veut dire que vous pouvez créer plus de flexibilité"), Manuel VALLS («La dérogation à la durée légale du temps de travail à 35 heures n'est plus une transgression”) et Myriam EL KHOMRI (“la durée légale du temps de travail reste à 35 heures” et  “Toute heure supplémentaire doit être majorée”).

Le cabinet de la ministre, interrogé par Le Monde le 23 janvier 2016 (https://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2016/01/23/35-heures-emmanuel-macron-sonne-l-hallali_4852356_1656968.html#Ziy8mP1FKE85CW7Q.99), avait précisé que l’objectif était de donner “un plus grand champ à la négociation d'entreprise“. En effet Myriam EL KHOMRI a reconnu que l’un des points de négociations menés avec les partenaires sociaux concernait les accords de branche qui interdisent à certaines entreprises de descendre en dessous du seuil de 25%.

L’enjeu aujourd’hui sur la question du temps de travail est de savoir si l’on brise ou non ce verrou de 25% imposé par les branches.

Enfin, Manuel VALLS a confirmé que la modulation du temps de travail (qui peut déjà être annualisée) pourrait aller au-delà de cette durée de douze mois et que le gouvernement envisage de permettre aux TPE et aux PME de “proposer un forfait-jour aux salariés qui y consentent, sans avoir à passer par un accord collectif”.

La semaine de travail resterait donc sur le papier à 35 heures mais aller au-delà serait plus facile et moins onéreux pour les employeurs : les grands principes seraient alors préservés, tout en poursuivant le chantier de la réduction du coût du travail.

Ainsi, les accords d'entreprises pourraient fixer les modalités d'organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale de 35 heures hebdomadaires, en permettant, par exemple, de fixer le taux de la majoration, le nombre d'heures supplémentaires, ou une modulation du temps de travail au-delà même de l'année.

C’est la flexibilité qui est offerte aux entreprises pour pouvoir travailler plus de 35 heures par semaine dans un cadre pertinent et sécurisé par un accord d'entreprise.

 

Florence MERCADE-CHOQUET

Avocate Associée du cabinet LMC Partenaires

En bref !

12/02/2021 - COVID 19 Droit des sociétés et modalités de tenue des Assemblées
Prorogation de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
12/02/2021 - COVID 19 : Quelles solutions pour le locataire d’un bail commercial ?
La loi du 14 novembre 2020 et l'Etat d'urgence
20/01/2021 - Le divorce accéléré grâce à la réforme?
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette...
03/12/2020 - Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National...
01/10/2020 - Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 - Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 - Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 - Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 - Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 - Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 - Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 - Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 - Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
24/04/2020 - Covid-19 Quels impacts sur les loyers commerciaux
Vos locataires, bénéficiaires de baux commerciaux ont dû fermer leurs locaux commerciaux du fait du covid-19 et demandent le report du règlement des...
24/04/2020 - Covid-19 Santé des salariés et responsabilité du dirigeant
Prévention de la santé des salariés et responsabilité des dirigeants d'entreprises dans le contexte de crise sanitaire de coronavirus covid-19. Des...
23/04/2020 - Entreprises - Contrats en cours et crise sanitaire Covid-19
L’impact de Covid-19 sur les contrats en cours des entreprises, ne transforme pas automatiquement l’épidémie en un cas de force majeure justifiant...
23/04/2020 - Entreprises en cessation de paiements au 12 mars 2020
Les entreprise en cessation de paiements après le 12 mars 2020 se voient accorder un sursis par le gouvernement et ne sont pas tenues d’effectuer une...
22/04/2020 - COVID 19 et risque de dépôt de bilan : quelle procédure collective
Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer,...
15/04/2020 - Coronavirus et Gestion des Ressources Humaines
Des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement afin d’aider les entreprises confrontées à une baisse d’activité, à faire face à la...
14/04/2020 - COVID-19 L'employeur peut-il contrôler la température des salariés ?
Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l’employeur peut-il imposer le contrôle de la température de ses salariés à l'entrée dans...
Page : 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12
Copyright © 2021
LMC Partenaires
Tous droits réservés