La réforme des 35 heures : plus de flexibilité mais pas de révolution

La réforme des 35 heures : plus de flexibilité mais pas de révolution

Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la refonte du droit du travail par Robert Badinter. Dans ce document la question du temps de travail y figure en bo

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 18 octobre 2019

Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la...

Vendredi 19 février 2016

Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la refonte du droit du travail par Robert Badinter. Dans ce document la question du temps de travail y figure en bonne place et a provoqué des réactions diverses : si du côté patronat on a considéré que ce rapport n’allait pas assez loin, du côté des syndicats on redoute un "détricotage" des 35 heures.

 

Que prévoit le rapport Badinter sur les 35 heures ?

Ce document de synthèse du Code du Travail fixant 61 principes incontournables des droits des salariés et des devoirs des employeurs à “droit constant”, rappelle en ses articles 33 et 34 les règles de base concernant la durée de travail : "la durée normale du travail est fixée par la loi" après consultation des partenaires sociaux.

Le rapport Badinter précise également que "les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail ne peuvent dépasser les limites fixées par la loi" en se gardant d'aller dans le détail. Le document rappelle uniquement que la loi a vocation à encadrer la durée du temps de travail. De même, si le rapport Badinter rappelle que travailler au-delà de cette durée légale suppose des “compensations”, il ne précise pas lesquelles.

Aujourd'hui, toute heure supplémentaire au-delà de 35 heures jusqu’à 42 heures doit être majorée de 25%, certains secteurs ayant négocié de limiter cette majoration de la rémunération à 10%. A compter de la 43ème heure de travail, le taux horaire est majoré de 50%.

En ne précisant pas l'ampleur de ces compensations, le rapport laisse donc au gouvernement et aux partenaires sociaux une liberté d'interprétation. Il ne reste qu'une nécessité pour la loi de fixer une «durée normale» du travail au-delà de laquelle le salarié «a droit à une compensation».

La ligne gouvernementale n’a pas été très claire sur ce sujet et pendant quelques jours des interprétations divergentes ont été données par Emmanuel MACRON (0 majoration : "Si vous pouvez négocier des accords majoritaires au niveau de l'entreprise pour n'avoir presque aucune surcompensation, cela veut dire que vous pouvez créer plus de flexibilité"), Manuel VALLS («La dérogation à la durée légale du temps de travail à 35 heures n'est plus une transgression”) et Myriam EL KHOMRI (“la durée légale du temps de travail reste à 35 heures” et  “Toute heure supplémentaire doit être majorée”).

Le cabinet de la ministre, interrogé par Le Monde le 23 janvier 2016, avait précisé que l’objectif était de donner “un plus grand champ à la négociation d'entreprise“. En effet Myriam EL KHOMRI a reconnu que l’un des points de négociations menés avec les partenaires sociaux concernait les accords de branche qui interdisent à certaines entreprises de descendre en dessous du seuil de 25%.

L’enjeu aujourd’hui sur la question du temps de travail est de savoir si l’on brise ou non ce verrou de 25% imposé par les branches.

Enfin, Manuel VALLS a confirmé que la modulation du temps de travail (qui peut déjà être annualisée) pourrait aller au-delà de cette durée de douze mois et que le gouvernement envisage de permettre aux TPE et aux PME de “proposer un forfait-jour aux salariés qui y consentent, sans avoir à passer par un accord collectif”.

La semaine de travail resterait donc sur le papier à 35 heures mais aller au-delà serait plus facile et moins onéreux pour les employeurs : les grands principes seraient alors préservés, tout en poursuivant le chantier de la réduction du coût du travail.

Ainsi, les accords d'entreprises pourraient fixer les modalités d'organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale de 35 heures hebdomadaires, en permettant, par exemple, de fixer le taux de la majoration, le nombre d'heures supplémentaires, ou une modulation du temps de travail au-delà même de l'année.

C’est la flexibilité qui est offerte aux entreprises pour pouvoir travailler plus de 35 heures par semaine dans un cadre pertinent et sécurisé par un accord d'entreprise.

 

Florence MERCADE-CHOQUET

Avocate Associée du cabinet LMC Partenaires

LMC Partenaires

En bref !

11/10/2019 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques (devant le notaire) des testaments olographes. Comment annuler un testament fait chez...
02/10/2019 + Avocat en Droit du travail à Montigny le Bretonneux
Les relations entre les employeurs et les salariés, encadrées par un contrat de travail posent de nombreux problèmes. Des avocats en Droit du...
23/09/2019 + Egalité professionnelle femmes - hommes : obligations des entreprises
Egalité professionnelle femmes - hommes et obligations des entreprises. Venez échanger sur la loi et ses enjeux le jeudi 03/10/2019
28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny
Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...
23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
10/03/2015 - Accès aux SMS par l'employeur - Droit social
L'employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité...
10/03/2015 - Visites médicales et médecine du travail - Droit social
Visites médicales et médecine du travail : vos obligations. Allez voir l’article de fond dans l’onglet “Droit du travail”, en...
06/03/2015 - Droit pénal
Dès lors que le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en  les dupliquant pour son usage personnel, au préjudice de son employeur,...
06/03/2015 - Salarié en arrêt maladie - Droit social
Pendant un arrêt maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Tout manquement à cette obligation, comme...
06/03/2015 - Retour du salarié d'arrêt maladie - Droit social
Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d’une rémunération variable doit être réintégré...
02/03/2015 - Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ
L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité...
02/03/2015 - Les clauses du règlement intérieur - Droit social
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet de clauses a été soumis à l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et...
02/03/2015 - Rupture des relations commerciales et nature du préjudice indemnisable
Seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle même. Cass. Com 10 février 2015 n°13-26.414...
26/02/2015 - Droit de la consommation
M. X… a reçu à son domicile une lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf. A la...
26/02/2015 - La cessation d'activité d'une entreprise - Droit social
La cessation d'activité d'une entreprise n'a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence. (Cass. soc. 21-1-2015 n°...
18/02/2015 - Requalification du CDD - Droit du Travail
Le Juge d’instance peut à la demande d’un syndicat requalifier des CDD en CDI dans le cadre du calcul des effectifs de...
16/02/2015 - Droit du travail : Pékin Express
– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la...
16/02/2015 - Obésite et handicap en droit du travail
Handicap : l'obésité peut constituer un handicap au sens de la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi du 18 décembre 2014.
06/02/2015 - Délai de préavis
En cas de licenciement, en l'espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu'à...
06/02/2015 - Rupture conventionnelle et transaction
Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts…
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr