La mise en demeure de Facebook par la CNIL, version moderne de David et Goliath ?

La mise en demeure de Facebook par la CNIL, version moderne de David et Goliath ?

Le 26 janvier 2016, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis en demeure le géant de l'Internet Facebook de régulariser sa situation dans un délai de trois mois après avoir constaté de nombreux manquements à la loi française. Dans une t

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

jeudi 23 mai 2019

Le 26 janvier 2016, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis en demeure le géant de l'Internet Facebook de régulariser sa...

Mercredi 23 mars 2016

Le 26 janvier 2016, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis en demeure le géant de l'Internet Facebook de régulariser sa situation dans un délai de trois mois après avoir constaté de nombreux manquements à la loi française. Dans une tentative d'accentuer la pression sur la société du jeune Mark Zuckerberg, la CNIL a décidé de rendre publique ladite mise en demeure par une décision du 4 février 2016, considérant que "la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par la gravité des manquements constatés et de l'atteinte consécutive aux intérêts et droits et libertés fondamentaux des personnes concernées".

 

La CNIL ?

 

Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est la première autorité administrative indépendante (AAI). C'est une institution étatique chargée d'assurer la régulation du secteur informatique, champ dont le gouvernement exige un contrôle mais qu'il juge préférable de ne pas exécuter personnellement au nom du respect de l'Etat de droit.

La CNIL a principalement pour mission d'assurer la protection des données personnelles des particuliers et d'accompagner les entreprises afin que celles-ci soient en conformité avec la loi. Pour ce faire, la CNIL dispose d'un budget de plus de 16 millions d'euros et de nombreux outils sont à sa disposition. Ainsi, l'AAI dispose de pouvoirs d'investigation, ce qui lui permet notamment d'effectuer des contrôles sur place, sur pièces et en ligne des comportements susceptibles de caractériser des violations de la loi Informatique et Libertés précitée.

A la suite de l'annonce par la société américaine de la modification de sa politique de confidentialité, la CNIL s'est associée en mars 2015 à quatre autorités de protection similaires issues de Belgique, des Pays-Bas, d'Espagne et du Land d'Hambourg en Allemagne afin de procéder à des investigations coordonnées sur Facebook.

 

Les faits reprochés à Facebook

 

Les manquements constatés par la CNIL sont multiples, et c'est le moins qu'on puisse en dire au regard du nombre de violations de la loi constatées par l'autorité française. En voici quelques exemples.

Tout d'abord, Facebook trace les usagers d'Internet à travers les boutons de partage, aujourd'hui omniprésents sur les sites internet. Or, ce traçage est effectué lorsque les internautes sont sur des sites tiers, cela même lorsque les individus ne disposent pas d'un compte sur la plateforme américaine, ce qui est contraire au principe de collecte loyale des données.

De plus, Facebook procède à la collecte minutieuse d'informations relatives aux opinions politiques et religieuses de ses membres, ainsi que sur leur orientation sexuelle, sans recueillir de leur part un consentement exprès comme cela est prévu par la loi. En outre, dans son formulaire d'inscription, la plateforme ne met pas en garde les internautes sur leurs droits ni sur l'utilisation qui sera faîte des données collectées par le site.

Afin de s'assurer une rentabilité financière, la société californienne dépose des cookies à finalité publicitaire dans le navigateur des usagers, encore une fois sans recueillir leur consentement. Facebook ne leur propose même pas de s'opposer au croisement de ces informations, alors même que la CNIL a mis en lumière un système complexe de recoupage des données par Facebook, dans le cadre de la création d'un profil publicitaire personnalisé.

Enfin, Facebook transfère les données récoltées sur ses utilisateurs européens vers les Etats-Unis conformément à l'accord dit Safe Harbor, sans tenir compte de l'invalidation de cet accord le 6 octobre 2015 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dans un arrêt Max Schrems.

 

Quelles sont les sanctions possibles ?

 

Le 9 novembre 2015, le tribunal de première instance de Bruxelles s'est déjà saisi de l'affaire et a interdit à Facebook de tracer les internautes non-inscrits sur sa plateforme grâce à l'utilisation de cookies, jugement dont la firme a fait appel.

En cas de non-respect de la loi Informatique et Liberté, la CNIL peut mettre en demeure les personnes physiques ou morales responsables. Si la mise en demeure est prise en compte et que le destinataire régularise sa situation, aucune suite n'est donnée à la procédure. A l'inverse, si une mise en demeure émise par la CNIL n'est pas suivie d'effet, le destinataire peut se voir infliger une sanction pécuniaire allant jusqu'à 150.000 euros, le double en cas de récidive, autant dire une broutille pour Facebook qui a engrangé 1,56 milliards de dollars pour le seul quatrième trimestre 2015. Force est de constater que la procédure engagée par la CNIL sera potentiellement plus dommageable à la réputation de Facebook (et encore, les décisions de la CNIL n'ont jusque-là jamais suscité de débat de grande ampleur et restent inconnues du grand public) qu'à sa trésorerie, si tant est que le géant du numérique n'obtempère pas et que la CNIL se décide à prononcer une telle sanction.

Pour l'heure, la CNIL est donc condamnée à menacer sans réelle possibilité de sanction, et un problème ancien avait déjà surgit lorsque l'autorité française avait condamné Google, autre géant américain du net. Le projet de loi pour une République numérique démontre que la ministre en charge du dossier, Axelle Lemaire, a bien pris la mesure des difficultés rencontrées par la CNIL. En effet, le texte présenté aux parlementaires prévoit qu'en cas de récidive concernant des manquements à la loi Informatique et Libertés, la CNIL pourra prononcer des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% de leurs chiffre d'affaires. En rendant les avertissements de la CNIL plus crédibles, cette réforme ne pourra avoir qu'un effet positif sur le cours que prendront des dossiers similaires, ceux-ci étant amenés à croître de façon exponentielle dans les prochaines années.

En vérité, seule une transmission du dossier au Procureur de la République est susceptible d'ouvrir une affaire devant la justice susceptible d'inquiéter véritablement la firme américaine. Pour l'heure, il est encore trop tôt pour prédire la tournure que vont prendre les événements. Régularisation ou silence, quelle sera l'attitude adoptée par Facebook ? Sanction pécuniaire plus symbolique qu'effective, transmission du dossier à la justice ou simple mise en garde ? Le comportement de la CNIL n'est pas non plus certain.

Au regard des pouvoirs dont dispose effectivement la CNIL, engager un combat contre Facebook pourrait paraître laborieux, presque vain...si nos libertés fondamentales n'étaient pas dans la balance.

LMC Partenaires

En bref !

06/05/2019 + L’article 1226 du Code Civil et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
18/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
14/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 + L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 + L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
20/07/2017 - Clause de non concurrence : limitation oui, disproportion non !
La clause de non-concurrence, figure contractuelle depuis longtemps connue et utilisée au sein des contrats de travail ou d'affaires, continue...
23/06/2017 - Le cas « LIDL » : Comportement, inaptitude, reclassement et position du salarié.
Bien malgré elle, et par trois fois, la société LIDL a été au cœur, depuis la fin de l'année 2016, d'un revirement de la jurisprudence de la...
19/06/2017 - Législation actuelle sur le travail détaché
Les entreprises Européennes qui ont leur siège social hors de France, peuvent détacher temporairement leurs salariés en France pour y exercer une...
15/06/2017 - L'action de groupe nouvelle génération est arrivée !
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté son lot de nouveautés, déjà évoquées au gré de...
05/06/2017 - VEFA : Le contrat de réservation est-il obligatoire ?
Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2017 (Civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519) est l'occasion de revenir...
02/06/2017 - Mode d'emploi du nom de domaine
Qu'est-ce que le nom de domaine ? Le nom de domaine, réelle adresse postale sur la toile, peut être définit comme étant "la dénomination unique à...
31/05/2017 - Clause dite Molière : Verdict !
Nous avions analysé dans notre article du 17 mars 2017 la légalité de la clause dite Molière concluant à son caractère discriminatoire....
30/05/2017 - Macron : Retour sur les propositions d'évolution du droit du travail
Les propositions d'évolution du droit du travail inscrites dans le programme d'Emmanuel MACRON : les accords d'entreprise, la Délégation Unique du...
22/05/2017 - Le sexe neutre ne passe pas
Nous nous interrogions récemment à l'occasion d'un article relatif au transsexualisme et à l'intersexualisme, sur l'opportunité, l'intérêt...
18/05/2017 - Procédure collective et poursuite des contrats en cours : rappel à l'ordre du liquidateur mauvais payeur
La poursuite des contrats en cours est un sujet sans fin, concernant tant le débiteur que ses créanciers, dans le cadre des procédures collectives....
15/05/2017 - Détournement de clientèle : sanctions pénales du salarié
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929),...
11/05/2017 - Œil pour œil...proportionnalité et légitime défense
Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu...
09/05/2017 - Gestation pour autrui : la volonté de l'Etat supérieure à l'intérêt de l'enfant
La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient d'annuler par un arrêt du 24 janvier 2017 (CEDH, Gr. Ch., 24 janvier 2017,...
04/05/2017 - Transsexualisme : la simplification du changement de sexe
La loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 n°2016-1547, a apporté une modification majeure  pour les personnes...
03/05/2017 - Retour sur la réforme de la prescription en matière pénale
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée à la suite de longs débats et navettes...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr