Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME

Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mardi 16 juillet 2019

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit une procédure...

Lundi 6 juin 2016

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a introduit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

L'ambition du législateur était alors d'assurer un règlement facilité des factures impayées et de permettre ainsi une réduction des délais de paiement, véritable fléau pour les TPE et PME du pays, voire même simplement pour les particuliers.

Plus précisément, cette procédure doit :

  • être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier, étant entendu que la créance de celui-ci doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'une obligation de caractère statutaire ;
  • intervenir un mois maximum après l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à la procédure.

Si la procédure est un succès, l'huissier dresse alors un titre exécutoire formalisant l'accord entre les parties.

Quelle que soit l'issue de la procédure, les frais qu'elle engendre sont à la charge exclusive du créancier.

 

Les nouvelles modalités de la procédure de recouvrement

 

En effet, le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 est venu préciser les modalités d'application concrètes de cette procédure de recouvrement des petites créances :

  • Montant maximum: le principal et les intérêts ne doivent pas excéder la somme de 4.000 euros, plafond maximal au-delà duquel la procédure de recouvrement simplifiée ne peut pas être invoquée.

 

  • Huissier compétent: un changement est d'ores et déjà à prévoir. Jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice compétent pour mettre en œuvre cette procédure sera celui du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence. En revanche, à partir du 1er janvier 2017, l'huissier de justice compétent sera celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence, ouvrant ainsi le cercle des huissiers compétents à une zone plus large.

 

  • Mentions obligatoires: les huissiers de justice devront porter dans ces actes de procédure, diverses mentions obligatoires listées dans le décret en question (le nom et l'adresse de l'huissier de justice lui-même, le nom du créancier, le fondement et le montant de la somme due en principal et en intérêts...). En outre, les lettres et formulaires, accompagnant le courrier d'huissier, devront se conformer aux modèles définis par le ministère de la justice.

 

  • Issue de la procédure: en tout état de cause, le débiteur sollicité restera libre d'accepter ou de refuser l'application de cette procédure. En cas d'acceptation du débiteur dans un délai d'un mois, l'huissier de justice doit alors lui proposer un accord sur le montant à régler et les modalités de paiement. Si un accord est effectivement conclu, l'huissier de justice pourra alors délivrer au créancier à l'origine de la procédure un titre exécutoire résumant les diligences effectuées ayant menées à cet accord, copie de cet acte étant faite au débiteur.

 

  • Cadre de la procédure: aucun paiement ne peut avoir lieu entre le créancier et le débiteur concernant une créance pour laquelle un huissier de justice a été mandaté au titre de cette procédure si celle-ci est toujours en cours. De plus, l'huissier ayant établi le titre exécutoire susmentionné, en cas de réussite de l'opération, ne pourra pas être désigné par le créancier pour la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance ayant fait l'objet de la procédure. Par ailleurs, cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée dans le cadre du système sécurisé de communication électronique contrôlé par la chambre nationale des huissiers de justice.

 

  • Entrée en vigueur de la procédure de recouvrement : le décret d'application n'entrera en vigueur que le 1er juin 2016, rendant de fait impossible tout recours à cette procédure avant cette date.

 

 

En prenant en compte l'intérêt des particuliers et les besoins de fonds de roulement des entreprises, cette procédure simplifie efficacement le casse-tête récurrent du recouvrement des petites créances. Reste à savoir si les justiciables sauront saisir l'opportunité ainsi offerte par le législateur.

LMC Partenaires

En bref !

12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
24/06/2019 + Les avocats LMC Partenaires au Trophée des Entreprises SQY
Le 13 juin dernier a eu lieu la 12ème édition du Trophée des Entreprises à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines). Le cabinet d'avocats LMC Partenaires...
20/06/2019 + Des avocats intervenant à Versailles dans les Yvelines
Le Cabinet LMC Partenaires installé à Saint Quentin-en-Yvelines regroupe des avocats intervenant à Versailles. Le cabinet a été crée en 1994 et s'est...
18/06/2019 + Protéger ses enfants lors d'un remariage – Avocats au barreau de Versailles
La transmission du patrimoine est souvent complexe dans des familles recomposées. Pour protéger au mieux vos enfants lors d'un remariage, faîtes...
31/01/2017 - Le droit à la déconnexion à l'ère de la surconnexion
Surinformation, hyperconnexion, infobésité autant de termes pour désigner une réalité unique, le numérique a envahi la sphère professionnelle.
27/01/2017 - Que faire en cas d'infraction par un salarié avec son véhicule de société ?
Par l'arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l'employeur lorsqu'un de ses salariés est l'auteur d'une infraction routière...
24/01/2017 - Gildas LE FRIEC, nouvel associé au sein du cabinet LMC Partenaires
Le cabinet d'avocats LMC Partenaires vous présente son nouvel associé Maître Gildas LE FRIEC. Dans cet article Gildas LE FRIEC revient sur son...
23/01/2017 - Dépistage de drogue et test salivaire dans le milieu professionnel
La jurisprudence a validé d'ores et déjà le fait qu'un employeur puisse procéder à un contrôle d'alcoolémie sur un salarié en activité...
13/12/2016 - Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision
Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur...
12/12/2016 - Faux et usage de faux à l’occasion de la cession de titres d’une société ?
Une adversaire contestait avoir apposé sa signature sur des ordres de mouvements de titres d’une société, remettant ainsi en cause la cession de ses...
11/12/2016 - Mise en œuvre des garanties d’actif et de passif suite à la cession d’une Entreprise
Dans deux arrêts rendus respectivement par les Cours d’Appel de Versailles et Paris, nous avons gagné dans des affaires dans lesquelles était remis...
10/12/2016 - Partage successoral
Par jugement rendu le 31 mai 2016 le TGI de VERSAILLES, a décidé de faire application de deux testaments olographes et authentiques dans le cadre...
28/07/2016 - Précisions sur l'obligation de reclassement des salariés inaptes
Par un arrêt du 31 mars 2016 publié au bulletin (n° de pourvoi 14-28314), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités...
25/07/2016 - L'impact de l' économie collaborative sur le droit du travail !
Si bon nombre de juristes pensaient que la reconnaissance par la chambre sociale de la qualité de «salarié» aux participants d’une émission de...
21/07/2016 - Définition du compte personnel de prévention de la pénibilité
Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de...
19/07/2016 - Le délit d'entrave redéfini par la loi MACRON
L'Article 262 de la loi MACRON du 6 Aout 2015 amoindrit le risque d'emprisonnement pour le délit d'entrave aux institutions représentatives du...
15/07/2016 - Loi Macron : la nouvelle justice prud'homale est arrivée et entre en vigueur le 1er août 2016
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) et le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ont réformé de manière profonde la justice prud'homale. En...
23/06/2016 - La haute protection rattachée aux marques de renommée
Par un arrêt du 12 avril 2016 (n°14-29414), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler la protection particulière dont...
20/06/2016 - Divorce par consentement mutuel sans juge : une bonne idée ?
Le divorce des chiffres qui marquent.   Tel est apparemment le constat de Jean-Jacques Urvoas, qui se plaît visiblement à rappeler que, en 2014,...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr