Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit une procédure...

LMC Partenaires

Lundi 6 juin 2016

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a introduit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

L'ambition du législateur était alors d'assurer un règlement facilité des factures impayées et de permettre ainsi une réduction des délais de paiement, véritable fléau pour les TPE et PME du pays, voire même simplement pour les particuliers.

Plus précisément, cette procédure doit :

  • être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier, étant entendu que la créance de celui-ci doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'une obligation de caractère statutaire ;
  • intervenir un mois maximum après l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à la procédure.

Si la procédure est un succès, l'huissier dresse alors un titre exécutoire formalisant l'accord entre les parties.

Quelle que soit l'issue de la procédure, les frais qu'elle engendre sont à la charge exclusive du créancier.

 

Les nouvelles modalités de la procédure de recouvrement

 

En effet, le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 est venu préciser les modalités d'application concrètes de cette procédure de recouvrement des petites créances :

  • Montant maximum: le principal et les intérêts ne doivent pas excéder la somme de 4.000 euros, plafond maximal au-delà duquel la procédure de recouvrement simplifiée ne peut pas être invoquée.

 

  • Huissier compétent: un changement est d'ores et déjà à prévoir. Jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice compétent pour mettre en œuvre cette procédure sera celui du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence. En revanche, à partir du 1er janvier 2017, l'huissier de justice compétent sera celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence, ouvrant ainsi le cercle des huissiers compétents à une zone plus large.

 

  • Mentions obligatoires: les huissiers de justice devront porter dans ces actes de procédure, diverses mentions obligatoires listées dans le décret en question (le nom et l'adresse de l'huissier de justice lui-même, le nom du créancier, le fondement et le montant de la somme due en principal et en intérêts...). En outre, les lettres et formulaires, accompagnant le courrier d'huissier, devront se conformer aux modèles définis par le ministère de la justice.

 

  • Issue de la procédure: en tout état de cause, le débiteur sollicité restera libre d'accepter ou de refuser l'application de cette procédure. En cas d'acceptation du débiteur dans un délai d'un mois, l'huissier de justice doit alors lui proposer un accord sur le montant à régler et les modalités de paiement. Si un accord est effectivement conclu, l'huissier de justice pourra alors délivrer au créancier à l'origine de la procédure un titre exécutoire résumant les diligences effectuées ayant menées à cet accord, copie de cet acte étant faite au débiteur.

 

  • Cadre de la procédure: aucun paiement ne peut avoir lieu entre le créancier et le débiteur concernant une créance pour laquelle un huissier de justice a été mandaté au titre de cette procédure si celle-ci est toujours en cours. De plus, l'huissier ayant établi le titre exécutoire susmentionné, en cas de réussite de l'opération, ne pourra pas être désigné par le créancier pour la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance ayant fait l'objet de la procédure. Par ailleurs, cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée dans le cadre du système sécurisé de communication électronique contrôlé par la chambre nationale des huissiers de justice.

 

  • Entrée en vigueur de la procédure de recouvrement : le décret d'application n'entrera en vigueur que le 1er juin 2016, rendant de fait impossible tout recours à cette procédure avant cette date.

 

 

En prenant en compte l'intérêt des particuliers et les besoins de fonds de roulement des entreprises, cette procédure simplifie efficacement le casse-tête récurrent du recouvrement des petites créances. Reste à savoir si les justiciables sauront saisir l'opportunité ainsi offerte par le législateur.

En bref !

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