Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME

Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mardi 19 novembre 2019

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit une procédure...

Lundi 6 juin 2016

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a introduit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

L'ambition du législateur était alors d'assurer un règlement facilité des factures impayées et de permettre ainsi une réduction des délais de paiement, véritable fléau pour les TPE et PME du pays, voire même simplement pour les particuliers.

Plus précisément, cette procédure doit :

  • être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier, étant entendu que la créance de celui-ci doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'une obligation de caractère statutaire ;
  • intervenir un mois maximum après l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à la procédure.

Si la procédure est un succès, l'huissier dresse alors un titre exécutoire formalisant l'accord entre les parties.

Quelle que soit l'issue de la procédure, les frais qu'elle engendre sont à la charge exclusive du créancier.

 

Les nouvelles modalités de la procédure de recouvrement

 

En effet, le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 est venu préciser les modalités d'application concrètes de cette procédure de recouvrement des petites créances :

  • Montant maximum: le principal et les intérêts ne doivent pas excéder la somme de 4.000 euros, plafond maximal au-delà duquel la procédure de recouvrement simplifiée ne peut pas être invoquée.

 

  • Huissier compétent: un changement est d'ores et déjà à prévoir. Jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice compétent pour mettre en œuvre cette procédure sera celui du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence. En revanche, à partir du 1er janvier 2017, l'huissier de justice compétent sera celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence, ouvrant ainsi le cercle des huissiers compétents à une zone plus large.

 

  • Mentions obligatoires: les huissiers de justice devront porter dans ces actes de procédure, diverses mentions obligatoires listées dans le décret en question (le nom et l'adresse de l'huissier de justice lui-même, le nom du créancier, le fondement et le montant de la somme due en principal et en intérêts...). En outre, les lettres et formulaires, accompagnant le courrier d'huissier, devront se conformer aux modèles définis par le ministère de la justice.

 

  • Issue de la procédure: en tout état de cause, le débiteur sollicité restera libre d'accepter ou de refuser l'application de cette procédure. En cas d'acceptation du débiteur dans un délai d'un mois, l'huissier de justice doit alors lui proposer un accord sur le montant à régler et les modalités de paiement. Si un accord est effectivement conclu, l'huissier de justice pourra alors délivrer au créancier à l'origine de la procédure un titre exécutoire résumant les diligences effectuées ayant menées à cet accord, copie de cet acte étant faite au débiteur.

 

  • Cadre de la procédure: aucun paiement ne peut avoir lieu entre le créancier et le débiteur concernant une créance pour laquelle un huissier de justice a été mandaté au titre de cette procédure si celle-ci est toujours en cours. De plus, l'huissier ayant établi le titre exécutoire susmentionné, en cas de réussite de l'opération, ne pourra pas être désigné par le créancier pour la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance ayant fait l'objet de la procédure. Par ailleurs, cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée dans le cadre du système sécurisé de communication électronique contrôlé par la chambre nationale des huissiers de justice.

 

  • Entrée en vigueur de la procédure de recouvrement : le décret d'application n'entrera en vigueur que le 1er juin 2016, rendant de fait impossible tout recours à cette procédure avant cette date.

 

 

En prenant en compte l'intérêt des particuliers et les besoins de fonds de roulement des entreprises, cette procédure simplifie efficacement le casse-tête récurrent du recouvrement des petites créances. Reste à savoir si les justiciables sauront saisir l'opportunité ainsi offerte par le législateur.

LMC Partenaires

En bref !

19/11/2019 + Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)
Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous...
09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
Situés dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, les avocats LMC Partenaires sont spécialisés dans le Droit de la famille qui concerne les règles...
25/10/2019 + Divorce à l'amiable - Avocats à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)
Les divorces à l'amiable sont plus rapides et économiques. Les avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux vous accompagnent et vous assistent...
18/10/2019 + Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?
Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement du bail commercial se pose et est primordiale. Que...
11/10/2019 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques (devant le notaire) des testaments olographes. Comment annuler un testament fait chez...
05/06/2017 - VEFA : Le contrat de réservation est-il obligatoire ?
Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2017 (Civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519) est l'occasion de revenir...
02/06/2017 - Mode d'emploi du nom de domaine
Qu'est-ce que le nom de domaine ? Le nom de domaine, réelle adresse postale sur la toile, peut être définit comme étant la dénomination unique à...
31/05/2017 - Clause dite Molière : Verdict !
Nous avions analysé dans notre article du 17 mars 2017 la légalité de la clause dite Molière concluant à son caractère discriminatoire....
30/05/2017 - Macron : Retour sur les propositions d'évolution du droit du travail
Les propositions d'évolution du droit du travail inscrites dans le programme d'Emmanuel MACRON : les accords d'entreprise, la Délégation Unique du...
22/05/2017 - Le sexe neutre ne passe pas regard d'avocats
Nous nous interrogions récemment à l'occasion d'un article relatif au transsexualisme et à l'intersexualisme, sur l'opportunité, l'intérêt...
18/05/2017 - Procédure collective et poursuite des contrats en cours : rappel à l'ordre du liquidateur mauvais payeur
La poursuite des contrats en cours est un sujet sans fin, concernant tant le débiteur que ses créanciers, dans le cadre des procédures collectives....
15/05/2017 - Détournement de clientèle : sanctions pénales du salarié
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929),...
11/05/2017 - Proportionnalité et légitime défense le cas sauvage
Au moment où l'alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu...
09/05/2017 - Gestation pour autrui : la volonté de l'Etat supérieure à l'intérêt de l'enfant
La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vient d'annuler par un arrêt du 24 janvier 2017 (CEDH, Gr. Ch., 24 janvier 2017,...
04/05/2017 - Transsexualisme : la simplification du changement de sexe
La loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 n°2016-1547, a apporté une modification majeure  pour les personnes...
03/05/2017 - Retour sur la réforme de la prescription en matière pénale
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée à la suite de longs débats et navettes...
14/04/2017 - Les robots et le droit : vers la consécration juridique (épisode II)
Dans le premier épisode de cette courte série dédiée à la révolution numérique, nous avions évoqué l'impact des technologies de l'information sur la...
13/04/2017 - Le Droit et les robots : à l'heure de la révolution numérique (épisode I)
Blockchain, legal techs, big and open data... autant de termes qui constituent désormais une nouvelle langue étrangère dont les professionnels du...
07/04/2017 - La vie numérique après la mort
Facebook, Twitter, Instagram, banque en ligne, correspondance par mail, espaces clients... notre vie se déroule désormais en grande partie sur...
06/04/2017 - La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte-courant d'associés
Le compte-courant d'associés ne constitue pas un accessoire des parts sociales ou actions. C'est ce qu'est venue rappeler la Cour de cassation, dans...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr