Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME

Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mardi 15 octobre 2019

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit une procédure...

Lundi 6 juin 2016

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a introduit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

L'ambition du législateur était alors d'assurer un règlement facilité des factures impayées et de permettre ainsi une réduction des délais de paiement, véritable fléau pour les TPE et PME du pays, voire même simplement pour les particuliers.

Plus précisément, cette procédure doit :

  • être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier, étant entendu que la créance de celui-ci doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'une obligation de caractère statutaire ;
  • intervenir un mois maximum après l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à la procédure.

Si la procédure est un succès, l'huissier dresse alors un titre exécutoire formalisant l'accord entre les parties.

Quelle que soit l'issue de la procédure, les frais qu'elle engendre sont à la charge exclusive du créancier.

 

Les nouvelles modalités de la procédure de recouvrement

 

En effet, le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 est venu préciser les modalités d'application concrètes de cette procédure de recouvrement des petites créances :

  • Montant maximum: le principal et les intérêts ne doivent pas excéder la somme de 4.000 euros, plafond maximal au-delà duquel la procédure de recouvrement simplifiée ne peut pas être invoquée.

 

  • Huissier compétent: un changement est d'ores et déjà à prévoir. Jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice compétent pour mettre en œuvre cette procédure sera celui du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence. En revanche, à partir du 1er janvier 2017, l'huissier de justice compétent sera celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence, ouvrant ainsi le cercle des huissiers compétents à une zone plus large.

 

  • Mentions obligatoires: les huissiers de justice devront porter dans ces actes de procédure, diverses mentions obligatoires listées dans le décret en question (le nom et l'adresse de l'huissier de justice lui-même, le nom du créancier, le fondement et le montant de la somme due en principal et en intérêts...). En outre, les lettres et formulaires, accompagnant le courrier d'huissier, devront se conformer aux modèles définis par le ministère de la justice.

 

  • Issue de la procédure: en tout état de cause, le débiteur sollicité restera libre d'accepter ou de refuser l'application de cette procédure. En cas d'acceptation du débiteur dans un délai d'un mois, l'huissier de justice doit alors lui proposer un accord sur le montant à régler et les modalités de paiement. Si un accord est effectivement conclu, l'huissier de justice pourra alors délivrer au créancier à l'origine de la procédure un titre exécutoire résumant les diligences effectuées ayant menées à cet accord, copie de cet acte étant faite au débiteur.

 

  • Cadre de la procédure: aucun paiement ne peut avoir lieu entre le créancier et le débiteur concernant une créance pour laquelle un huissier de justice a été mandaté au titre de cette procédure si celle-ci est toujours en cours. De plus, l'huissier ayant établi le titre exécutoire susmentionné, en cas de réussite de l'opération, ne pourra pas être désigné par le créancier pour la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance ayant fait l'objet de la procédure. Par ailleurs, cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée dans le cadre du système sécurisé de communication électronique contrôlé par la chambre nationale des huissiers de justice.

 

  • Entrée en vigueur de la procédure de recouvrement : le décret d'application n'entrera en vigueur que le 1er juin 2016, rendant de fait impossible tout recours à cette procédure avant cette date.

 

 

En prenant en compte l'intérêt des particuliers et les besoins de fonds de roulement des entreprises, cette procédure simplifie efficacement le casse-tête récurrent du recouvrement des petites créances. Reste à savoir si les justiciables sauront saisir l'opportunité ainsi offerte par le législateur.

LMC Partenaires

En bref !

11/10/2019 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques (devant le notaire) des testaments olographes. Comment annuler un testament fait chez...
02/10/2019 + Avocat en Droit du travail à Montigny le Bretonneux
Les relations entre les employeurs et les salariés, encadrées par un contrat de travail posent de nombreux problèmes. Des avocats en Droit du...
23/09/2019 + Egalité professionnelle femmes - hommes : obligations des entreprises
Egalité professionnelle femmes - hommes et obligations des entreprises. Venez échanger sur la loi et ses enjeux le jeudi 03/10/2019
28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny
Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...
23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
23/05/2016 - Consentement à l'acte de cautionnement : quels sont les risques ?
Conformément à l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un...
19/05/2016 - Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !
Conformément à l'article 1478 du CGI : La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce...
16/05/2016 - Devoir de conseil et mise en garde : les obligations de votre banque !
Par un arrêt en date du 9 février 2016 (n°14-23.210), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté d'utiles précisions quant aux devoirs...
11/05/2016 - Les « Panama Papers » : quelles sanctions pour les évadés fiscaux ?
A la suite d'une fuite d'informations, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de...
13/04/2016 - Epuisement des droits de marque : un moyen de défense
Par une décision du 10 novembre 2015 (n°14-11.479), la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser le régime de la preuve...
06/04/2016 - Le bail commercial et la restriction de concurrence
Par un arrêt du 26 novembre 2015 (aff. C-345/14, SIA Maxima Latvija), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion de s'intéresser...
30/03/2016 - BNP Paribas suspectée de pratiques commerciales trompeuses
Accusée de pratiques commerciales trompeuses, BNP Paribas a comparu devant le Tribunal correctionnel de Paris lundi 8 février 2016. Sans surprise,...
23/03/2016 - La mise en demeure de Facebook par la CNIL
Le 26 janvier 2016, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis en demeure le géant de l'Internet Facebook de régulariser sa...
14/03/2016 - La retranscription : plus qu'un devoir journalistique, une obligation légale
Par une décision remarquée du 23 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'Edwy Plenel, en sa qualité de...
10/03/2016 - La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ?
La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ? Les innovations numériques irriguent aujourd'hui l'ensemble de la société et...
04/03/2016 - La réforme du droit des contrats, vers un renouvellement du Code civil
Par une décision du 28 avril 2005, le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité...
02/03/2016 - La ponctualité une obligation de résultat pour la SNCF
Par un arrêt du 14 janvier 2016 (Civ. 1ère, 14 janvier 2016, n°14-28227), la Cour de cassation a affirmé que : l'obligation de ponctualité à laquelle...
29/02/2016 - Les conditions de la femme en milieu carcéral : abandon du principe de parité
Dans un avis en date du 25 janvier 2016, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) Adeline Hazan tire la sonnette d'alarme...
24/02/2016 - Juridictions d'exception et Etat d'urgence - Suite
Suite de notre dossier sur les juridictions d'exception et Etat d'urgence pour mieux comprendre notre actualité. La guerre d'Algérie : la mise en...
23/02/2016 - Juridictions d'exception et Etat d'urgence - Dossier
Ce n'est pas par des lois et des juridictions d'exception qu'on défend la liberté contre ses ennemis. Ce serait là un piège que l'histoire a déjà...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr