Agression par un mineur, la responsabilité civile du mineur est-elle engagée ?

Agression par un mineur, la responsabilité civile du mineur est-elle engagée ?

La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-25.465) le principe depuis longtemps acquis selon lequel la minorité de l'auteur d'un fait ayant causé un dommage n'empêche pas d'engager sa responsabilité. Il convient de revenir su

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mardi 31 mars 2020

La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-25.465) le principe depuis longtemps acquis selon lequel la minorité de...

Lundi 20 février 2017

La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-25.465) le principe depuis longtemps acquis selon lequel la minorité de l'auteur d'un fait ayant causé un dommage n'empêche pas d'engager sa responsabilité.

Il convient de revenir sur les faits ayant donné lieu à l'intervention de la Cour de cassation pour comprendre la portée de cette solution.

 

L'agression d'une assistante familiale par un enfant : retour sur la responsabilité civile des mineurs

 

Une assistante familiale avait été agressée par un mineur dont elle s'était vu confier la garde par une association, avec qui elle était liée par un contrat d'accueil permanent.

L'assureur de l'association l'avait indemnisé pour les dommages matériels.

L'assistante familiale avait par la suite introduit une demande devant le juge des référés aux fins que soit ordonnée une expertise médicale en vue d'évaluer son préjudice corporel. Cette demande était faite sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, qui pour rappel précise :

"S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

Sa demande avait été rejetée pour défaut de motif légitime, condition requise par l'article précité.

Les motifs du refus d'expertise étaient les suivants : l'expertise médicale constituait un moyen de se ménager la preuve de son préjudice en vue d'une autre action en responsabilité délictuelle. Or, le juge avait estimé que cette action au fond future ne pourrait aboutir, l'assistante familiale ne pouvant agir contre le mineur, auteur du dommage. Elle ne pourrait de ce fait agir que contre l'association, responsable civilement de l'enfant au moment des faits, avec qui elle entretenait une relation de travail. Or, en raison de cette relation de travail, l'assistante familiale avait déjà perçu une prise en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels, et ne pouvait par conséquent obtenir une indemnisation supplémentaire.

Le match étant selon lui joué d'avance, le juge avait estimé l'expertise inutile et n'avait pas fait droit à la demande d'expertise.

 

La minorité d'un auteur de dommage n'exclut par sa responsabilité

 

Cette décision ne pouvait qu'encourir la censure. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt lapidaire que : "la minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil".

La Cour de cassation se contente en réalité de rappeler un principe acquis depuis un arrêt d'assemblée plénière du 9 mai 1984 (AP 9 mai 1984, n°80-93.031) selon lequel la minorité n'empêche pas de rechercher la responsabilité délictuelle de l'auteur d'un dommage et ce même en l'absence de discernement.

Cette solution rejoint l'évolution plus globale du droit de la responsabilité délictuelle, qui tend à une objectivisation de la faute, peu important la conscience ou non de l'auteur du dommage, en vue d'une plus grande indemnisation des victimes. Cette évolution a notamment été permise par la généralisation de l'assurance.

 

 

LMC Partenaires

En bref !

23/03/2020 + Coronavirus - Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence...
17/03/2020 + Les contrats UBER - existe-t-il un contrat de travail ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur l'existence ou non d'un contrat de travail, entre une personne physique et un donneur d'ordre,...
01/03/2020 + L'entreprise et le Coronavirus Covid-19 : Comment réagir ?
Alors que les cas de contamination au coronavirus Covid-19 se multiplient en France, quelles sont les obligations des entreprises en matière de santé...
03/02/2020 + Comment traiter la déclaration des accidents du travail/accidents de trajet ?
Maître Gildas LE FRIEC du cabinet LMC Partenaires a animé la formation : Comment traiter la déclaration des accidents du travail/accidents de trajet...
01/02/2020 + Avocats spécialisés en baux commerciaux (Yvelines)
Dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, des avocats spécialisés en baux commerciaux vous accompagnent pour la rédaction d'un bail commercial...
19/07/2016 - Le délit d'entrave redéfini par la loi MACRON
L'Article 262 de la loi MACRON du 6 Aout 2015 amoindrit le risque d'emprisonnement pour le délit d'entrave aux institutions représentatives du...
15/07/2016 - Loi Macron : la nouvelle justice prud'homale est arrivée et entre en vigueur le 1er août 2016
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) et le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ont réformé de manière profonde la justice prud'homale. En...
23/06/2016 - La haute protection rattachée aux marques de renommée
Par un arrêt du 12 avril 2016 (n°14-29414), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler la protection particulière dont...
20/06/2016 - Divorce par consentement mutuel sans juge : une bonne idée ?
Le divorce des chiffres qui marquent.   Tel est apparemment le constat de Jean-Jacques Urvoas, qui se plaît visiblement à rappeler que, en 2014,...
15/06/2016 - Le statut d'hébergeur de Google et son service AdWords consolidé
Les dispositions légales relatives au régime de responsabilité des hébergeurs en ligne constituent un terreau relativement fertile de contentieux en...
13/06/2016 - Préjudice écologique, indemnisation en cas de faute caractérisée
Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d'indemnisation d'un préjudice de...
09/06/2016 - Procès du dentiste de Château-Chinon : explications de l'affaire
Ce mardi 8 mars 2016 s'est ouvert le procès de Jacobus Marinus Van Nierop devant le tribunal correctionnel de Nevers. Surnommé le dentiste de...
06/06/2016 - Procédure de recouvrement des petites créances pour les TPE et PME
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a introduit une procédure...
02/06/2016 - Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !
A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF...
31/05/2016 - Quand le droit de grève se transforme en abus !
Si vous avez la force nous avons le droit, telle pourrait être la maxime du présent conflit opposant une majorité des syndicats-salariés à l'entrée...
26/05/2016 - L'avènement des objets connectés, entre opportunités et dangers
A la suite d'une enquête réalisée en février 2016, l'institut Opinion Way a publié un sondage estimant à 44% la part des français ayant le sentiment...
23/05/2016 - Consentement à l'acte de cautionnement : quels sont les risques ?
Conformément à l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un...
19/05/2016 - Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !
Conformément à l'article 1478 du CGI : La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce...
16/05/2016 - Devoir de conseil et mise en garde : les obligations de votre banque !
Par un arrêt en date du 9 février 2016 (n°14-23.210), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté d'utiles précisions quant aux devoirs...
11/05/2016 - Les « Panama Papers » : quelles sanctions pour les évadés fiscaux ?
A la suite d'une fuite d'informations, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr