Agression par un mineur, la responsabilité civile du mineur est-elle engagée ?

Agression par un mineur, la responsabilité civile du mineur est-elle engagée ?

La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-25.465) le principe depuis longtemps acquis selon lequel la minorité de l'auteur d'un fait ayant causé un dommage n'empêche pas d'engager sa responsabilité. Il convient de revenir su

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

jeudi 3 décembre 2020

La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-25.465) le principe depuis longtemps acquis selon lequel la minorité de...

Lundi 20 février 2017

La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-25.465) le principe depuis longtemps acquis selon lequel la minorité de l'auteur d'un fait ayant causé un dommage n'empêche pas d'engager sa responsabilité.

Il convient de revenir sur les faits ayant donné lieu à l'intervention de la Cour de cassation pour comprendre la portée de cette solution.

 

L'agression d'une assistante familiale par un enfant : retour sur la responsabilité civile des mineurs

 

Une assistante familiale avait été agressée par un mineur dont elle s'était vu confier la garde par une association, avec qui elle était liée par un contrat d'accueil permanent.

L'assureur de l'association l'avait indemnisé pour les dommages matériels.

L'assistante familiale avait par la suite introduit une demande devant le juge des référés aux fins que soit ordonnée une expertise médicale en vue d'évaluer son préjudice corporel. Cette demande était faite sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, qui pour rappel précise :

"S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

Sa demande avait été rejetée pour défaut de motif légitime, condition requise par l'article précité.

Les motifs du refus d'expertise étaient les suivants : l'expertise médicale constituait un moyen de se ménager la preuve de son préjudice en vue d'une autre action en responsabilité délictuelle. Or, le juge avait estimé que cette action au fond future ne pourrait aboutir, l'assistante familiale ne pouvant agir contre le mineur, auteur du dommage. Elle ne pourrait de ce fait agir que contre l'association, responsable civilement de l'enfant au moment des faits, avec qui elle entretenait une relation de travail. Or, en raison de cette relation de travail, l'assistante familiale avait déjà perçu une prise en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels, et ne pouvait par conséquent obtenir une indemnisation supplémentaire.

Le match étant selon lui joué d'avance, le juge avait estimé l'expertise inutile et n'avait pas fait droit à la demande d'expertise.

 

La minorité d'un auteur de dommage n'exclut par sa responsabilité

 

Cette décision ne pouvait qu'encourir la censure. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt lapidaire que : "la minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil".

La Cour de cassation se contente en réalité de rappeler un principe acquis depuis un arrêt d'assemblée plénière du 9 mai 1984 (AP 9 mai 1984, n°80-93.031) selon lequel la minorité n'empêche pas de rechercher la responsabilité délictuelle de l'auteur d'un dommage et ce même en l'absence de discernement.

Cette solution rejoint l'évolution plus globale du droit de la responsabilité délictuelle, qui tend à une objectivisation de la faute, peu important la conscience ou non de l'auteur du dommage, en vue d'une plus grande indemnisation des victimes. Cette évolution a notamment été permise par la généralisation de l'assurance.

 

 

LMC Partenaires

En bref !

03/12/2020 + Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National...
01/10/2020 + Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
06/05/2019 - Article 1226 du Code Civil et rupture du contrat de travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
18/04/2019 - Opposition à un cautionnement disproportionné
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
14/04/2019 - Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 - L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
30/03/2019 - Droit penal pour les licenciements pour vol
Licenciement fondé sur des faits de vol et relaxe du salarié devant les juridictions pénales : le pénal s’impose.
24/03/2019 - Barème Macron, plus de sécurité en cas de licenciement ?
Le barème Macron fixe un barème d'indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse pour que les employeurs connaissent par avance...
18/03/2019 - Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?
L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du...
13/03/2019 - Grâce à Dieu un film entre liberté d'expression et présomption d'innocence
Intérêts économiques du monde du cinéma contre présomption d’innocence : le libéralisme gagne. Grâce à Dieu, le nouveau film de François Ozon...
07/03/2019 - Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail
Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie...
02/03/2019 - Voiture de société ou de fonction pour faire du covoiturage
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment...
26/02/2019 - Excès de vitesse avec véhicule de fonction : obligation des dirigeants d'entreprise
La Cour de Cassation attire désormais l’attention des responsables d’entreprise sur les conséquences d'une non dénonciation des infractions d’excès...
16/02/2019 - Droit de rétractation d'un contrat pour les entrepreneurs.
La cour de cassation vient de rendre un arret portant sur la délimitation des règles relatives aux contrats hors établissements.
12/02/2019 - Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique
En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une...
07/02/2019 - Les après-midis social du MEDEF Yvelines
Les actualités sociales jurisprudentielles présentées aux après-midis du MEDEF par les avocats de LMC Partenaires
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr