Agression par un mineur, la responsabilité civile du mineur est-elle engagée ?

Agression par un mineur, la responsabilité civile du mineur est-elle engagée ?

La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-25.465) le principe depuis longtemps acquis selon lequel la minorité de l'auteur d'un fait ayant causé un dommage n'empêche pas d'engager sa responsabilité. Il convient de revenir su

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 19 avril 2019

La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-25.465) le principe depuis longtemps acquis selon lequel la minorité de...

Lundi 20 février 2017

La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-25.465) le principe depuis longtemps acquis selon lequel la minorité de l'auteur d'un fait ayant causé un dommage n'empêche pas d'engager sa responsabilité.

Il convient de revenir sur les faits ayant donné lieu à l'intervention de la Cour de cassation pour comprendre la portée de cette solution.

 

L'agression d'une assistante familiale par un enfant : retour sur la responsabilité civile des mineurs

 

Une assistante familiale avait été agressée par un mineur dont elle s'était vu confier la garde par une association, avec qui elle était liée par un contrat d'accueil permanent.

L'assureur de l'association l'avait indemnisé pour les dommages matériels.

L'assistante familiale avait par la suite introduit une demande devant le juge des référés aux fins que soit ordonnée une expertise médicale en vue d'évaluer son préjudice corporel. Cette demande était faite sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, qui pour rappel précise :

"S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

Sa demande avait été rejetée pour défaut de motif légitime, condition requise par l'article précité.

Les motifs du refus d'expertise étaient les suivants : l'expertise médicale constituait un moyen de se ménager la preuve de son préjudice en vue d'une autre action en responsabilité délictuelle. Or, le juge avait estimé que cette action au fond future ne pourrait aboutir, l'assistante familiale ne pouvant agir contre le mineur, auteur du dommage. Elle ne pourrait de ce fait agir que contre l'association, responsable civilement de l'enfant au moment des faits, avec qui elle entretenait une relation de travail. Or, en raison de cette relation de travail, l'assistante familiale avait déjà perçu une prise en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels, et ne pouvait par conséquent obtenir une indemnisation supplémentaire.

Le match étant selon lui joué d'avance, le juge avait estimé l'expertise inutile et n'avait pas fait droit à la demande d'expertise.

 

La minorité d'un auteur de dommage n'exclut par sa responsabilité

 

Cette décision ne pouvait qu'encourir la censure. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt lapidaire que : "la minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil".

La Cour de cassation se contente en réalité de rappeler un principe acquis depuis un arrêt d'assemblée plénière du 9 mai 1984 (AP 9 mai 1984, n°80-93.031) selon lequel la minorité n'empêche pas de rechercher la responsabilité délictuelle de l'auteur d'un dommage et ce même en l'absence de discernement.

Cette solution rejoint l'évolution plus globale du droit de la responsabilité délictuelle, qui tend à une objectivisation de la faute, peu important la conscience ou non de l'auteur du dommage, en vue d'une plus grande indemnisation des victimes. Cette évolution a notamment été permise par la généralisation de l'assurance.

 

 

LMC Partenaires

En bref !

12/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
11/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 + L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 + L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
30/03/2019 + Licenciement fondé sur des faits de vol : le pénal s'impose
Licenciement fondé sur des faits de vol et relaxe du salarié devant les juridictions pénales : le pénal s’impose.
23/01/2017 - Dépistage de drogue et test salivaire dans le milieu professionnel
La jurisprudence a validé d'ores et déjà le fait qu'un employeur puisse procéder à un contrôle d'alcoolémie sur un salarié en activité...
13/12/2016 - Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision
Il est tellement difficile d’obtenir de nos juges l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, qu’il est apparu nécessaire de communiquer sur...
12/12/2016 - Faux et usage de faux à l’occasion de la cession de titres d’une société ?
Une adversaire contestait avoir apposé sa signature sur des ordres de mouvements de titres d’une société, remettant ainsi en cause la cession de ses...
11/12/2016 - Mise en œuvre des garanties d’actif et de passif suite à la cession d’une Entreprise
Dans deux arrêts rendus respectivement par les Cours d’Appel de Versailles et Paris, nous avons gagné dans des affaires dans lesquelles était remis...
10/12/2016 - Partage successoral
Par jugement rendu le 31 mai 2016 le TGI de VERSAILLES, a décidé de faire application de deux testaments olographes et authentiques dans le cadre...
28/07/2016 - Précisions sur l'obligation de reclassement des salariés inaptes
Par un arrêt du 31 mars 2016 publié au bulletin (n° de pourvoi 14-28314), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités...
25/07/2016 - L'impact de l' économie collaborative sur le droit du travail !
Si bon nombre de juristes pensaient que la reconnaissance par la chambre sociale de la qualité de «salarié» aux participants d’une émission de...
21/07/2016 - Définition du compte personnel de prévention de la pénibilité
Institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le compte personnel de...
19/07/2016 - Le délit d'entrave redéfini par la loi MACRON
L'Article 262 de la loi MACRON du 6 Aout 2015 amoindrit le risque d'emprisonnement pour le délit d'entrave aux institutions représentatives du...
15/07/2016 - Loi Macron : la nouvelle justice prud'homale est arrivée et entre en vigueur le 1er août 2016
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi MACRON) et le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 ont réformé de manière profonde la justice prud'homale. En...
23/06/2016 - La haute protection rattachée aux marques de renommée
Par un arrêt du 12 avril 2016 (n°14-29414), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler la protection particulière dont...
20/06/2016 - Divorce par consentement mutuel sans juge : une bonne idée ?
Le divorce des chiffres qui marquent.   Tel est apparemment le constat de Jean-Jacques Urvoas, qui se plaît visiblement à rappeler que, en 2014,...
15/06/2016 - Le statut d'hébergeur de Google et son service AdWords consolidé
Les dispositions légales relatives au régime de responsabilité des hébergeurs en ligne constituent un terreau relativement fertile de contentieux en...
13/06/2016 - Préjudice écologique, indemnisation en cas de faute caractérisée
Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°13-87.650), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les modalités d'indemnisation d'un préjudice de...
09/06/2016 - Procès du dentiste de Château-Chinon : explications de l'affaire
Ce mardi 8 mars 2016 s'est ouvert le procès de Jacobus Marinus Van Nierop devant le tribunal correctionnel de Nevers. Surnommé le "dentiste de...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr