Bail d'habitation et prescription

Bail d'habitation et prescription

Par un arrêt rendu le 26 janvier 2017 (Civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580), la Cour de cassation est venue affirmer sa position selon laquelle le bail d'habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n'est pas soumis à la réglementation issue

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mercredi 18 septembre 2019

Par un arrêt rendu le 26 janvier 2017 (Civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580), la Cour de cassation est venue affirmer sa position selon laquelle...

Jeudi 30 mars 2017

Par un arrêt rendu le 26 janvier 2017 (Civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580), la Cour de cassation est venue affirmer sa position selon laquelle le bail d'habitation soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n'est pas soumis à la réglementation issue du droit de la consommation. Retour sur un arrêt dont la portée ne peut qu'être approuvée.

  • La cœxistence d'un bailleur personne morale et d'un locataire personne physique

Un bailleur personne morale, propriétaire d'un logement social, avait assigné ses locataires en paiement au titre de frais de réparations locatives et d'arriérés de loyer.

Le bailleur avait assigné plus de deux ans après la connaissance des faits lui permettant d'agir. Il s'était vu opposer par le Tribunal d'instance de Montargis la prescription de son action. Au soutien de son jugement, le Tribunal exposait que le bailleur était un professionnel de la location immobilière sociale, et que la location d'un logement constituait une fourniture de service, s'agissant de la mise à disposition d'un local en contrepartie d'un loyer au profit du locataire.

De ce fait, l'article L137-2 ancien du Code de la consommation trouvait à s'appliquer et l'action était prescrite.

Pour rappel, le Code de la consommation prévoit un délai de prescription de deux ans (article L137-2 ancien du Code de la consommation, nouvellement L218-2).

La loi du 6 juillet 1989 prévoit quant à elle en son article 7-1 un délai de prescription plus long, à savoir :

"Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit

Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer."

La Cour de cassation saisie du différend devait répondre à la question de savoir si le droit de la consommation, plus favorable au locataire dans cette espèce, trouvait à s'appliquer dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

  • L'exclusion du droit de la consommation des rapports entre le bailleur et le locataire

Dans un attendu très clair, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce que :

"le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés".

En refusant d'appliquer le délai de prescription résultant de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le Tribunal d'instance de Montargis s'est fait censurer.

Le délai de prescription dans les rapports entre le bailleur et son locataire était par conséquent de trois ans et non de deux années.

L'exclusion explicite de l'application du droit de la consommation aux rapports locatifs s'étend à l'ensemble des dispositions protectrices du consommateur figurant au sein du Code de la consommation.

Pour autant, dans un autre arrêt rendu récemment, le 12 janvier 2017, la Cour de cassation avait examiné les clauses d'un bail d'habitation au regard de la réglementation relative aux clauses abusives (Civ. 3ème, 12 janvier 2017, n°16-10.324).

Il s'agirait d'une application résiduelle du droit de la consommation aux rapports locatifs, plus acceptable au regard du champ d'application extrêmement large de la réglementation relative aux clauses abusives.

LMC Partenaires

En bref !

28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny
Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...
23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...
12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
17/06/2015 - Information du consommateur et Allergies
Prévenir le consommateur contre les Allergies A compter du 1er juillet 2015, le consommateur devra être informé de l’existence des substances...
17/06/2015 - Credit immobilier et Assurance
Information de l’emprunteur immobilier sur l’assurance A compter du 1er octobre 2015, le prêteur devra remettre à l’emprunteur...
15/06/2015 - Droit social
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur...
15/06/2015 - Droit du travail
Constitue un avertissement disciplinaire, lcliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenairesa lettre de l'employeur l'informant que son absence...
15/06/2015 - Droit du travail
S’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit consulter les délégués...
15/06/2015 - Droit du travail
Même autorisé par l'inspecteur du travail, le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé peut être annulé par le juge prud'homal si...
15/06/2015 - Droit du travail- indemnité
L’indemnité accordée par le juge à un délégué du personnel licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail et qui ne demande pas sa...
15/06/2015 - Droit du travail
L'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais...
15/06/2015 - Droit du travail
L'employeur qui accueille des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France doit annexer au registre unique personnel les...
15/06/2015 - Droit du travail Européen
La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si le refus par une salariée d'ôter un voile islamique...
15/06/2015 - Droit syndical
Les fautes commises par un salarié protégé dans l'exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles...
15/06/2015 - Droit du travail
L'absence d'une clause obligatoire du contrat de mission entraîne sa requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire. C'est...
15/06/2015 - Droit du travail
L'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de...
15/06/2015 - Droit du travail
Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel au travail, ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat...
15/06/2015 - Conduite sous stupéfiant
Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr