Détournement de clientèle : sanctions pénales du salarié

Détournement de clientèle : sanctions pénales du salarié

La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929), que le détournement d'un bien permettant de qualifier l'infraction d'abus de confiance, ne porte pas uniquem

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

dimanche 18 août 2019

La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929),...

Lundi 15 mai 2017

La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929), que le détournement d'un bien permettant de qualifier l'infraction d'abus de confiance, ne porte pas uniquement sur des biens matériels corporels. Dans cet arrêt, qui intéressera particulièrement les employeurs chefs d'entreprises victimes de salariés malveillants, la Cour a rappelé sa position dans l'hypothèse d'un détournement d'informations relatives à la clientèle par un salarié.

L'abus de confiance : éléments constitutifs

A titre de rappel, l'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme étant :

"L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

L'abus de confiance pour être caractérisé suppose par conséquent la remise volontaire d'un bien en vue d'un usage déterminé. L'objet de la remise est indéterminé. A défaut de liste limitative, la jurisprudence de la Cour de cassation dresse à coup d'arrêts les éléments remis susceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance.

Dans l'arrêt commenté, la définition du bien quelconque objet du détournement occupait une place centrale.

Le détournement de clientèle par un salarié : un abus de confiance

La petite entreprise frauduleuse des deux salariés était somme toute assez simple.  Un salarié avait utilisé des informations relatives à la clientèle de la société de télécommunications dont il était employé au profit d'une autre société commerciale dirigée par l'un des anciens salariés de la société victime. Ce salarié s'était vu remettre ces informations par son employeur, volontairement, dans le cadre de son contrat de travail.

Sur les 129 contrats signés par la société concurrente, 47 provenaient d'anciens clients de la société employeur des deux salariés.

La société victime avait déposé plainte à l'encontre des deux auteurs du détournement, pour abus de confiance.

Bénéficiant d'un non-lieu dans un premier temps, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de NÎMES avait condamné ces deux anciens salariés à un an d'emprisonnement avec sursis chacun pour abus de confiance et 20.000,00 euros d'amende.

Les deux salariés avaient formé un pourvoi à l'encontre de cette décision.

Ils affirmaient au soutien de leur pourvoi que la Cour d'appel avait violé l'article 314-1 du Code pénal précité, relatif à l'abus de confiance.

Les salariés soutenaient que l'utilisation déloyale de simples informations sur la clientèle, et non pas la clientèle elle-même, ne pouvait constituer un abus de confiance. Ils avançaient également qu'aucun détournement préalable de fichiers électroniques ou tout autre support écrit relatif à la clientèle n'avait eu lieu. Ils opposaient enfin qu'aucune clause de non concurrence n'étant prévue à leur contrat, l'utilisation frauduleuse des informations n'était pas démontrée.

Toute la question était donc de savoir si la clientèle, ou plus précisément des informations sur la clientèle, pouvait faire l'objet d'un détournement objet d'un abus de confiance ?

La Cour de cassation a approuvé le raisonnement tenu par la Cour d'appel en rappelant que "constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société".

Cette solution confirme la position tenue dans un premier arrêt rendu dans la même affaire par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 novembre 2011 (Crim. 16 novembre 2011, n°10-87.866).

L'abus de confiance est en effet caractérisé par le détournement de tout bien quelconque, matériel ou immatériel. Les informations sur la clientèle d'une société commerciale constituent un bien quelconque dont le détournement est susceptible d'une condamnation au titre de l'abus de confiance.

Cet arrêt s'inscrit de ce fait dans un mouvement de dématérialisation de l'infraction d'abus de confiance. Un salarié avait ainsi été condamné pour abus de confiance, après avoir utilisé son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il percevait une rémunération de son employeur (Crim. 19 juin 2013, n°12-83.031)

Quand l'adage bien mal acquis ne profite jamais prend tout son sens devant nos juridictions répressives....

 

 

LMC Partenaires

En bref !

28/07/2019 + Succession entre époux : avocats spécialisés en Droit des successions à Montigny
Les Avocats spécialisés en droit des successions de LMC Partenaires à Montigny vous conseilleront sur la succession entre époux et vous...
23/07/2019 + Le barème d'indemnisation validé par la Cour
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. La mesure phare de la réforme du droit du travail, le barème d'indemnisation...
19/07/2019 + Comment contester un testament ? Avocats en Droit des Successions Montigny le Bretonneux
Comment contester un testament ? Faîtes appel à des avocats spécialisés en Droit des Successions à Montigny dans les Yvelines qui vous aideront si...
12/07/2019 + Créer une entreprise avec le conseil d'avocats en droit des entreprises
SQY Cub vous accompagne pour créer une entreprise avec le conseil d'avocats spécialisés en droit des entreprises qui interviennent toutes les...
03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
Une lettre de licenciement et précision des motifs. Il est nécessaire de motiver la lettre de licenciement et de préciser les circonstances des...
15/06/2015 - Droit du travail
S’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit consulter les délégués...
15/06/2015 - Droit du travail
Même autorisé par l'inspecteur du travail, le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé peut être annulé par le juge prud'homal si...
15/06/2015 - Droit du travail- indemnité
L’indemnité accordée par le juge à un délégué du personnel licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail et qui ne demande pas sa...
15/06/2015 - Droit du travail
L'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n'est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais...
15/06/2015 - Droit du travail
L'employeur qui accueille des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France doit annexer au registre unique personnel les...
15/06/2015 - Droit du travail Européen
La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si le refus par une salariée d'ôter un voile islamique...
15/06/2015 - Droit syndical
Les fautes commises par un salarié protégé dans l'exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles...
15/06/2015 - Droit du travail
L'absence d'une clause obligatoire du contrat de mission entraîne sa requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire. C'est...
15/06/2015 - Droit du travail
L'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de...
15/06/2015 - Droit du travail
Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel au travail, ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat...
15/06/2015 - Conduite sous stupéfiant
Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de...
14/06/2015 - Choix d’un tee-shirt et Apologie au crime
  Choisir le motif d’un tee-shirt sans commettre un crime  Offrir un tee-shirt à un enfant de moins de 8 ans, portant la mention “Je...
14/06/2015 - Conduite sous stupéfiants
Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs....
14/06/2015 - Contestation de l’amende majorée
L’amende majorée. La contestation d’une amende majorée doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée...
03/06/2015 - Le risque de requalification du contrat de mission d’un auto-entrepreneur
La relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle, cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, peut...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr