Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique

Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique

En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une démarche de transformation numérique.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

jeudi 28 janvier 2021

En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une...

Mardi 12 février 2019

LMC Partenaires cabinet d'avocats dans les Yvelines

 

LMC partenaires est un cabinet d'avocats situés dans les Yvelines et qui intervient auprès des entreprises (droit des affaires, droit du travail, droit bancaire, droit immobilier, etc.) et des particuliers (droit de la famille, droit pénal, droit de la consommation, droit médical, etc.).
LMC partenaires est toujours aux côtés de ses clients pour les conseiller et les assister dans le cadre de leurs contentieux.

 

Le secteur de la Justice est en pleine évolution. En effet, le ministère de la justice s'est récemment engagé dans une démarche ambitieuse de numérisation de la justice avec comme finalité la numérisation de l'intégralité des démarches administratives.
Priorité de Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des sceaux, la transformation numérique « porte l’ambition de modifier le service public de la Justice, dans le double objectif de simplification des procédures et d’accessibilité pour le justiciable». La ministre de la justice a également déclaré à ce sujet : "Dans une période où les difficultés éprouvées par un certain nombre de nos concitoyens fragilisent le lien social, la justice doit être plus lisible, plus accessible et plus réactive".
Cette transformation numérique vise la numérisation de toutes les démarches administratives d'ici 2022. Plusieurs méthodes et outils seront mis en place ou améliorés afin de mieux répondre aux besoins du justiciable comme des professionnels de la justice afin de simplifier et d'améliorer les procédures civiles et pénales.
Pour une meilleure adaptation des systèmes d'information aux besoins de la Justice, les moyens ont été renforcés avec notamment un budget augmenté de 530 millions d'euros.
Plusieurs projets sont concernés par le processus de transformation numérique de la Justice : PORTALIS (chaîne civile des juridictions), DATAJUST et ASTREA (le casier judiciaire national), NPP (numérisation des procédures pénales), NED (numérique en détention).

Dans le numéro 1263 de du magazine "L'itinérant", un article a été publié expliquant précisément les différentes actions qui seront réalisées pour mener à bien la transformation numérique de la Justice :

  • Un des projets consiste à améliorer le confort d'utilisation des outils informatiques disponibles tels que la messagerie, les vidéoconférences grâce à une augmentation des débits. Cela permettra la facilitation des échanges entre les communications civiles et les avocats et l'envoi de pièces jointes lourdes (jusqu'à 10 Mo).
  • Grâce à des serveurs modernisés, les justiciables pourront suivre l'ensemble des affaires civiles enregistrées sur le territoire national via le portail de SAUJ, consulter les affaires en cours et saisir les juridictions via le portail du justiciable.
  • Concernant les procédures pénales numériques, un identifiant unique de procédure sera mis en place. Cela permettra d'avoir une signature électronique garantissant la valeur probante des actes. Pour fluidifier les services les procédures, les échanges entre services enquêteurs et juridictions seront complètement dématérialisés. De même un service d'archivage électronique permettra de conserver les procédures en toute sécurité. Des logiciels métiers du parquet dans les juridictions seront mis en place.
  • Le casier judiciaire numérique est aussi concerné par la transformation numérique de la justice : il sera entièrement numérique accessible en 24/7 et contiendra toutes les données des personnes physiques et morales.
  • Les dossiers d'orientation de transfert de de la personne détenue DOT permettra un traitement complètement dématérialisé du cycle d'instruction à la prise de décision. Le processus d'instruction sera ainsi modernisé et simplifié afin de diminuer le temps d'instruction des dossiers d'orientation, de fluidifier les transferts.
  • Le numérique en détention (NED) est un projet qui grâce à la mise en place de trois portails de service simplifiera le quotidien du personnel pénitentiaire, des détenus et de leur proches.
  • Ils permettront de réduire les tâches administratives des agents pénitentiaires et rendre les détenus plus autonomes pour plusieurs actes de la vie en détention comme la gestion de la cantine.
  • Les applications du système d'information et de la protection judiciaire de la jeunesse seront repensées afin d'être centrées sur le mineur.
  • Le système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes (Sivac) va également évoluer grâce à une mise à jour réalisée en continu. Il a pour objectif de faciliter le partage d'informations pour accélérer la prise en charges des victimes et de leurs proches, améliorer le suivi et l'accompagnement des victimes.
  • L'aide juridictionnelle qui représente plus d'1 million de demandes par an est aussi concernée par la transformation numérique avec la mise en place d'un processus de dématérialisation des échanges entre les différents acteurs : justiciables, avocats, huissiers, etc.

En bref !

20/01/2021 + Le divorce accéléré grâce à la réforme?
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette...
03/12/2020 + Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National...
01/10/2020 + Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
06/03/2015 - Salarié en arrêt maladie - Droit social
Pendant un arrêt maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Tout manquement à cette obligation, comme...
06/03/2015 - Retour du salarié d'arrêt maladie - Droit social
Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d’une rémunération variable doit être réintégré...
02/03/2015 - Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ
L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité...
02/03/2015 - Les clauses du règlement intérieur - Droit social
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet de clauses a été soumis à l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et...
02/03/2015 - Rupture des relations commerciales et nature du préjudice indemnisable
Seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle même. Cass. Com 10 février 2015 n°13-26.414...
26/02/2015 - La cessation d'activité d'une entreprise - Droit social
La cessation d'activité d'une entreprise n'a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence. (Cass. soc. 21-1-2015 n°...
06/02/2015 - Délai de préavis
En cas de licenciement, en l'espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu'à...
06/02/2015 - Rupture conventionnelle et transaction
Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts…
06/02/2015 - Prise d’acte et résiliation judiciaire
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par...
06/02/2015 - Clauses particulière du contrat de travail
Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…
06/02/2015 - Période d’essai
Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…
06/02/2015 - Comportement du salarié
Un salarié qui se montre violent lors d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur peut être sanctionné, ce voyage se rattachant...
06/02/2015 - Différences de traitement – Discrimination
Les qualités professionnelles ne justifient une différence de salaire à l’embauche, l’employeur n’ayant pu encore apprécier la...
06/02/2015 - Contrôle des salariés et moyens de preuve
Pas besoin de prévenir les salariés en cas de surveillance interne, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail sans porter atteinte à la...
06/02/2015 - Salariés protégés
Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr