Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique

Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique

En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une démarche de transformation numérique.

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

vendredi 19 avril 2019

En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une...

Mardi 12 février 2019

LMC Partenaires cabinet d'avocats dans les Yvelines

 

LMC partenaires est un cabinet d'avocats situés dans les Yvelines et qui intervient auprès des entreprises (droit des affaires, droit du travail, droit bancaire, droit immobilier, etc.) et des particuliers (droit de la famille, droit pénal, droit de la consommation, droit médical, etc.).
LMC partenaires est toujours aux côtés de ses clients pour les conseiller et les assister dans le cadre de leurs contentieux.

 

Le secteur de la Justice est en pleine évolution. En effet, le ministère de la justice s'est récemment engagé dans une démarche ambitieuse de numérisation de la justice avec comme finalité la numérisation de l'intégralité des démarches administratives.
Priorité de Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des sceaux, la transformation numérique « porte l’ambition de modifier le service public de la Justice, dans le double objectif de simplification des procédures et d’accessibilité pour le justiciable». La ministre de la justice a également déclaré à ce sujet : "Dans une période où les difficultés éprouvées par un certain nombre de nos concitoyens fragilisent le lien social, la justice doit être plus lisible, plus accessible et plus réactive".
Cette transformation numérique vise la numérisation de toutes les démarches administratives d'ici 2022. Plusieurs méthodes et outils seront mis en place ou améliorés afin de mieux répondre aux besoins du justiciable comme des professionnels de la justice afin de simplifier et d'améliorer les procédures civiles et pénales.
Pour une meilleure adaptation des systèmes d'information aux besoins de la Justice, les moyens ont été renforcés avec notamment un budget augmenté de 530 millions d'euros.
Plusieurs projets sont concernés par le processus de transformation numérique de la Justice : PORTALIS (chaîne civile des juridictions), DATAJUST et ASTREA (le casier judiciaire national), NPP (numérisation des procédures pénales), NED (numérique en détention).

Dans le numéro 1263 de du magazine "L'itinérant", un article a été publié expliquant précisément les différentes actions qui seront réalisées pour mener à bien la transformation numérique de la Justice :

  • Un des projets consiste à améliorer le confort d'utilisation des outils informatiques disponibles tels que la messagerie, les vidéoconférences grâce à une augmentation des débits. Cela permettra la facilitation des échanges entre les communications civiles et les avocats et l'envoi de pièces jointes lourdes (jusqu'à 10 Mo).
  • Grâce à des serveurs modernisés, les justiciables pourront suivre l'ensemble des affaires civiles enregistrées sur le territoire national via le portail de SAUJ, consulter les affaires en cours et saisir les juridictions via le portail du justiciable.
  • Concernant les procédures pénales numériques, un identifiant unique de procédure sera mis en place. Cela permettra d'avoir une signature électronique garantissant la valeur probante des actes. Pour fluidifier les services les procédures, les échanges entre services enquêteurs et juridictions seront complètement dématérialisés. De même un service d'archivage électronique permettra de conserver les procédures en toute sécurité. Des logiciels métiers du parquet dans les juridictions seront mis en place.
  • Le casier judiciaire numérique est aussi concerné par la transformation numérique de la justice : il sera entièrement numérique accessible en 24/7 et contiendra toutes les données des personnes physiques et morales.
  • Les dossiers d'orientation de transfert de de la personne détenue DOT permettra un traitement complètement dématérialisé du cycle d'instruction à la prise de décision. Le processus d'instruction sera ainsi modernisé et simplifié afin de diminuer le temps d'instruction des dossiers d'orientation, de fluidifier les transferts.
  • Le numérique en détention (NED) est un projet qui grâce à la mise en place de trois portails de service simplifiera le quotidien du personnel pénitentiaire, des détenus et de leur proches.
  • Ils permettront de réduire les tâches administratives des agents pénitentiaires et rendre les détenus plus autonomes pour plusieurs actes de la vie en détention comme la gestion de la cantine.
  • Les applications du système d'information et de la protection judiciaire de la jeunesse seront repensées afin d'être centrées sur le mineur.
  • Le système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes (Sivac) va également évoluer grâce à une mise à jour réalisée en continu. Il a pour objectif de faciliter le partage d'informations pour accélérer la prise en charges des victimes et de leurs proches, améliorer le suivi et l'accompagnement des victimes.
  • L'aide juridictionnelle qui représente plus d'1 million de demandes par an est aussi concernée par la transformation numérique avec la mise en place d'un processus de dématérialisation des échanges entre les différents acteurs : justiciables, avocats, huissiers, etc.

En bref !

12/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
11/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 + L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 + L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
30/03/2019 + Licenciement fondé sur des faits de vol : le pénal s'impose
Licenciement fondé sur des faits de vol et relaxe du salarié devant les juridictions pénales : le pénal s’impose.
02/06/2016 - Transiger avec l'URSSAF, c'est possible !
A l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l'URSSAF...
31/05/2016 - Quand le droit de grève se transforme en abus !
Si vous avez la force nous avons le droit, telle pourrait être la maxime du présent conflit opposant une majorité des syndicats-salariés à l'entrée...
26/05/2016 - L'avènement des objets connectés, entre opportunités et dangers
A la suite d'une enquête réalisée en février 2016, l'institut Opinion Way a publié un sondage estimant à 44% la part des français ayant le sentiment...
23/05/2016 - Consentement à l'acte de cautionnement : quels sont les risques ?
Conformément à l'article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un...
19/05/2016 - Attention à la taxe professionnelle lors de la vente du fonds de commerce !
Conformément à l'article 1478 du CGI : "La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce...
16/05/2016 - Devoir de conseil et mise en garde : les obligations de votre banque !
Par un arrêt en date du 9 février 2016 (n°14-23.210), la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté d'utiles précisions quant aux devoirs...
11/05/2016 - Les « Panama Papers » : quelles sanctions pour les évadés fiscaux ?
A la suite d'une fuite d'informations, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de...
13/04/2016 - Epuisement des droits de marque : un moyen de défense
Par une décision du 10 novembre 2015 (n°14-11.479), la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser le régime de la preuve...
06/04/2016 - Le bail commercial et la restriction de concurrence
Par un arrêt du 26 novembre 2015 (aff. C-345/14, SIA Maxima Latvija), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion de s'intéresser...
30/03/2016 - BNP Paribas suspectée de pratiques commerciales trompeuses
Accusée de pratiques commerciales trompeuses, BNP Paribas a comparu devant le Tribunal correctionnel de Paris lundi 8 février 2016. Sans surprise,...
23/03/2016 - La mise en demeure de Facebook par la CNIL, version moderne de David et Goliath ?
Le 26 janvier 2016, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis en demeure le géant de l'Internet Facebook de régulariser sa...
14/03/2016 - La retranscription : plus qu'un devoir journalistique, une obligation légale
Par une décision remarquée du 23 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'Edwy Plenel, en sa qualité de...
10/03/2016 - La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ?
La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ? Les innovations numériques irriguent aujourd'hui l'ensemble de la société et...
04/03/2016 - La réforme du droit des contrats, vers un renouvellement du Code civil
Par une décision du 28 avril 2005, le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité...
02/03/2016 - La ponctualité ? Une obligation de résultat pour la SNCF !
  Par un arrêt du 14 janvier 2016 (Civ. 1ère, 14 janvier 2016, n°14-28227), la Cour de cassation a affirmé que : "l’obligation de...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr