Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique

En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une...

Mardi 12 février 2019

LMC Partenaires cabinet d'avocats dans les Yvelines

 

LMC partenaires est un cabinet d'avocats situés dans les Yvelines et qui intervient auprès des entreprises (droit des affaires, droit du travail, droit bancaire, droit immobilier, etc.) et des particuliers (droit de la famille, droit pénal, droit de la consommation, droit médical, etc.).
LMC partenaires est toujours aux côtés de ses clients pour les conseiller et les assister dans le cadre de leurs contentieux.

 

Le secteur de la Justice est en pleine évolution. En effet, le ministère de la justice s'est récemment engagé dans une démarche ambitieuse de numérisation de la justice avec comme finalité la numérisation de l'intégralité des démarches administratives.
Priorité de Nicole Belloubet, ministre de la Justice, garde des sceaux, la transformation numérique « porte l’ambition de modifier le service public de la Justice, dans le double objectif de simplification des procédures et d’accessibilité pour le justiciable». La ministre de la justice a également déclaré à ce sujet : "Dans une période où les difficultés éprouvées par un certain nombre de nos concitoyens fragilisent le lien social, la justice doit être plus lisible, plus accessible et plus réactive".
Cette transformation numérique vise la numérisation de toutes les démarches administratives d'ici 2022. Plusieurs méthodes et outils seront mis en place ou améliorés afin de mieux répondre aux besoins du justiciable comme des professionnels de la justice afin de simplifier et d'améliorer les procédures civiles et pénales.
Pour une meilleure adaptation des systèmes d'information aux besoins de la Justice, les moyens ont été renforcés avec notamment un budget augmenté de 530 millions d'euros.
Plusieurs projets sont concernés par le processus de transformation numérique de la Justice : PORTALIS (chaîne civile des juridictions), DATAJUST et ASTREA (le casier judiciaire national), NPP (numérisation des procédures pénales), NED (numérique en détention).

Dans le numéro 1263 de du magazine "L'itinérant", un article a été publié expliquant précisément les différentes actions qui seront réalisées pour mener à bien la transformation numérique de la Justice :

  • Un des projets consiste à améliorer le confort d'utilisation des outils informatiques disponibles tels que la messagerie, les vidéoconférences grâce à une augmentation des débits. Cela permettra la facilitation des échanges entre les communications civiles et les avocats et l'envoi de pièces jointes lourdes (jusqu'à 10 Mo).
  • Grâce à des serveurs modernisés, les justiciables pourront suivre l'ensemble des affaires civiles enregistrées sur le territoire national via le portail de SAUJ, consulter les affaires en cours et saisir les juridictions via le portail du justiciable.
  • Concernant les procédures pénales numériques, un identifiant unique de procédure sera mis en place. Cela permettra d'avoir une signature électronique garantissant la valeur probante des actes. Pour fluidifier les services les procédures, les échanges entre services enquêteurs et juridictions seront complètement dématérialisés. De même un service d'archivage électronique permettra de conserver les procédures en toute sécurité. Des logiciels métiers du parquet dans les juridictions seront mis en place.
  • Le casier judiciaire numérique est aussi concerné par la transformation numérique de la justice : il sera entièrement numérique accessible en 24/7 et contiendra toutes les données des personnes physiques et morales.
  • Les dossiers d'orientation de transfert de de la personne détenue DOT permettra un traitement complètement dématérialisé du cycle d'instruction à la prise de décision. Le processus d'instruction sera ainsi modernisé et simplifié afin de diminuer le temps d'instruction des dossiers d'orientation, de fluidifier les transferts.
  • Le numérique en détention (NED) est un projet qui grâce à la mise en place de trois portails de service simplifiera le quotidien du personnel pénitentiaire, des détenus et de leur proches.
  • Ils permettront de réduire les tâches administratives des agents pénitentiaires et rendre les détenus plus autonomes pour plusieurs actes de la vie en détention comme la gestion de la cantine.
  • Les applications du système d'information et de la protection judiciaire de la jeunesse seront repensées afin d'être centrées sur le mineur.
  • Le système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes (Sivac) va également évoluer grâce à une mise à jour réalisée en continu. Il a pour objectif de faciliter le partage d'informations pour accélérer la prise en charges des victimes et de leurs proches, améliorer le suivi et l'accompagnement des victimes.
  • L'aide juridictionnelle qui représente plus d'1 million de demandes par an est aussi concernée par la transformation numérique avec la mise en place d'un processus de dématérialisation des échanges entre les différents acteurs : justiciables, avocats, huissiers, etc.

En bref !

12/02/2021 - COVID 19 Droit des sociétés et modalités de tenue des Assemblées
Prorogation de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
12/02/2021 - COVID 19 : Quelles solutions pour le locataire d’un bail commercial ?
La loi du 14 novembre 2020 et l'Etat d'urgence
12/02/2021 - COVID 19 et bailleurs commerciaux : Abandon de loyer et Crédit d’impôt
Un dispositif de crédit d’impôts a été créé par la loi de finances pour 2021.
20/01/2021 - Le divorce accéléré grâce à la réforme?
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette...
03/12/2020 - Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National...
01/10/2020 - Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 - Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 - Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 - Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 - Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 - Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 - Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 - Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 - Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
24/04/2020 - Covid-19 Quels impacts sur les loyers commerciaux
Vos locataires, bénéficiaires de baux commerciaux ont dû fermer leurs locaux commerciaux du fait du covid-19 et demandent le report du règlement des...
24/04/2020 - Covid-19 Santé des salariés et responsabilité du dirigeant
Prévention de la santé des salariés et responsabilité des dirigeants d'entreprises dans le contexte de crise sanitaire de coronavirus covid-19. Des...
23/04/2020 - Entreprises - Contrats en cours et crise sanitaire Covid-19
L’impact de Covid-19 sur les contrats en cours des entreprises, ne transforme pas automatiquement l’épidémie en un cas de force majeure justifiant...
23/04/2020 - Entreprises en cessation de paiements au 12 mars 2020
Les entreprise en cessation de paiements après le 12 mars 2020 se voient accorder un sursis par le gouvernement et ne sont pas tenues d’effectuer une...
22/04/2020 - COVID 19 et risque de dépôt de bilan : quelle procédure collective
Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer,...
15/04/2020 - Coronavirus et Gestion des Ressources Humaines
Des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement afin d’aider les entreprises confrontées à une baisse d’activité, à faire face à la...
Page : 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12
Copyright © 2021
LMC Partenaires
Tous droits réservés