LMC partenaires, cabinet d'avocats (78) spécialisé en droit du travail propose des formations

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Expert dans le domaine du droit du travail, le cabinet LMC Partenaires situé à Saint Quentin-en-Yvelines propose des formations sur l'actualité jurisprudentielle.

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lundi 18 mars 2019

Expert dans le domaine du droit du travail, le cabinet LMC Partenaires situé à Saint Quentin-en-Yvelines propose des formations sur l'actualité...

Vendredi 22 février 2019

Le cabinet LMC Partenaires situé à Saint Quentin-en-Yvelines est spécialisé dans le droit du travail  et met ses compétences juridiques en droit du travail et en droit de la sécurité sociale au service des chefs d'entreprises pour les accompagner sur de nombreux thèmes :  la gestion du personnel, la sécurité sociale, les prud'hommes, les contentieux (individuels et collectifs (tribunal d'instance et de Grande Instance, Cour d'appel et de cassation), l'audit social., les accidents du travail, les maladies professionnelles, la rédaction d'un contrat de travail, la mise en place d'une procédure de sanction, les licenciements, les problèmes relatifs à la discrimination, au harcèlement et à la souffrance au travail, la mise en place d'élections du personnel, la négociation d'un accord, les conditions d'engagement et les conditions de sortie, la délégation de pouvoir, etc.

 

En effet, le Code du Travail est très volumineux et la réglementation française et européenne sont en constante évolution. Il en va de même pour la jurisprudence et la conjoncture économique.

Dans ce contexte, il peut être difficile pour un chef d'entreprise de s'y retrouver. De plus, le droit du travail et  le droit social  ont de nombreuses implications humaines et financières. Une erreur dans l'application des textes juridiques peut avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise. Le non-respect des textes peut entraîner de lourdes sanctions.

 

Fort de son expertise dans le droit du travail et de la sécurité sociale, le cabinet LMC Partenaires propose une prestation de conseil et d'assistance pour les chefs d'entreprises. Des conférences et des formations abordant différents thèmes de droit  du travail et de de droit social sont régulièrement proposées par le cabinet d'avocats LMC Partenaires.

 

Par exemple, le 8 février dernier, a eu lieu une formation sur les actualités jurisprudentielles 2018 dans le droit du travail et de la sécurité sociale. Plusieurs thèmes très intéressants ont été abordés:

  • Les propos injurieux sur internet justifient-ils un licenciement pour faute ? Dans le cas présenté, il s'agissait de propos injurieux envers l'employeur qui étaient diffusés sur un groupe Facebook  fermé.  La cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave et que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, que le moyen n'était pas fondé. En effet ces propos injurieux diffusés sur un groupe Facebook fermé ont été considérés comme une conversation privée (Cass. Soc?, 12 septembre 2018, n) 16-11.690)

 

  • L'abus des connexions privées sur les sites internet. Les connexions réalisées par un salarié sur les sites internet grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par l'entreprise pour l'exécution de son contrat de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier hors de la présence de l'intéressé (Cass. Soc., 9 février 2010, n)08-45.253).
    Si l'ordinateur n'est pas suffisamment sécurisé, le salarié peut contester être l'auteur des connexions (CA AIX-EN-PROVENCE, 8 juillet 2016, n°1411313.)
    Cependant même avec l'interdiction de l'employeur d'utiliser le matériel informatiqueà titre privé, le juge conserve le pouvoir de contrôler la proportionnalité de la sanction à la faute commise, et, éventuellement de l'annuler si elle lui parait excessive ou de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 12 octobre 2004).
    Cette formation fut l'occasion de rappeler quelques règles concernant:
    • la possibilité d'avoir accès aux fichiers non identifiés "personnels", même sur une clé USB personnelle, insérée dans l'ordinateur (Cass. Soc.,12 février 2013, n°11-28.659), 
    • la possibilité d'ouvrir les dossiers personnels mais seulement en présence du salarié avec un contrôle devant être justifié et proportionné au but recherché (Cass.soc., 2 octobre 2001, n°99-42.942, article L.1121-1).
    • L'attribution d'un nom tel que D:/données personnelles sur le disque duret l'utilisation de ce dossier à des fins personnelles,
    • la possibilité pour l'employeur de décompter les courriels présentés comme personnels et sanctionner le salarié si le volume est trop important .

 

  • L'abandon d'un poste justifie-t-il toujours un licenciement pour faute grave ? Le salarié ne peut abandonner son poste que s'il a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent. Ce droit de retrait que lui accordent les dispositions légales, ne peut en aucun cas être sanctionné (article L.4131-1 et suivants du Code du Travail). En dehors du droit de retrait, en matière disciplinaire, la gravité de la faute du salarié doit être appréciée au regard du contexte.

 

  • Les conséquences de la pratique du co-voiturage à des fins lucratives avec un véhicule de fonction. Le fait pour un salarié d'effectuer des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, à l'insu de son employeur, expose ce dernier à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur et constitue une faute justifiant le licenciement. La possibilité ou non pour le salarié d'effectuer du covoiturage, avec ou sans contrepartie financière doit cependant être stipulée dans le règlement intérieur de l'entreprise ou la note d'utilisation des véhicules de fonction interne à l'entreprise

 

  • L'employeur est-il toujours responsables des altercations entre salariés ? L'employeur a une obligation de sécurité. Ainsi s'il a connaissance de répercussion immédiates causées sur la santé d'un salarié à cause d'une première altercation, l'employeur doit mettre en place des mesures pour prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale (Cass. Soc., 17 octobre2018, n°17617985). Il ne faut pas justifier de mesures correctives mais de mesures préventives (actions d'information, de formation propres à prévenir le harcèlement).

 

  • La requalification en CDI d'un contrat commercial liant un coursier à une plateforme numérique. Dans la formation une situation a été présentée dans laquelle la plateforme numérique exerçait un pouvoir de contrôle et de sanction ce qui est l'apanage de l'employeur. Une orientation claire a été donnée aux plateformes numériques : elles doivent abandonner tout pouvoir de direction, de contrôle et de sanction et traiter les collaborateurs en collaborateurs indépendants.

 

  • Le barème devant le CPH a aussi été abordé lors de cette formation concernant l'indemnité forfaitaire de consiliation (L.1235-1 et D.1235-21) et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( barème MACRON).

Pour en savoir plus sur le contenu de la formation du 8 février, téléchargez la documentation.

N'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocats LMC Partenaires pour être au courant des prochaines formations et conférences dans les différents secteurs du droit.

 

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