COVID 19 et bailleurs commerciaux : Abandon de loyer et Crédit d’impôt

Un dispositif de crédit d’impôts a été créé par la loi de finances pour 2021.

Vendredi 12 février 2021

Conscient de la difficulté pour les bailleurs à renoncer à leurs loyers, le gouvernement a prévu des dispositifs pour les inciter à le faire. En effet, un dispositif de crédit d’impôts a notamment été créé par la loi de finances pour 2021.

Les bailleurs personnes physique ou morale de droit privé pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons de loyers consentis sur la période du 30 octobre 2020 au 31 décembre 2021, aux entreprises qui :

  • prennent en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire ;
  • ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;
  • n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 au regard de la réglementation européenne ;
  • n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

La mesure ne serait pas applicable dans les situations où l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou dès lors qu’il existe des liens de dépendance entre les parties sauf si le bailleur parvient à démontrer l’existence de difficultés financières de l’entreprise locataire.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des abandons de loyers, le montant total de ces abandons ne pouvant excéder 800 000 euros. Pour les entreprises locataires dont l’effectif est supérieur à 250 salariés, le montant de l’abandon est retenu dans la limite des deux tiers du loyer. Les 50% s’appliquant dès lors sur les 2/3 du loyer.

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle les abandons de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d'exercice en cours d'année civile.

Pour les bailleurs passibles de l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les abandons de loyers ont été consentis.

Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent sera restitué.

Le bailleur devra déposer une déclaration spécifique, dans les mêmes délais que sa déclaration annuelle de revenu ou de résultats. Il est également conseillé d’établir un écrit pour attester de l’abandon du loyer.

En présence d’intégration fiscale, la société mère devra déclarer les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

Voilà un dispositif qui devrait permettre de sauvegarder des emplois si les bailleurs jouent le jeu.

En bref !

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