Posts by LMC Partenaires

L’EXCEPTION D’INEXECUTION DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

Un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES rappelle qu’un salarié peut refuser d’exécuter l’une de ses obligations essentielles, celle de travailler, tant que son employeur n’a pas respecté l’une des siennes, à savoir de le rémunérer. Si le reproche du salarié est fondé, ce que le Juge appréciera, l’employeur ne peut le licencier pour […]

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Le divorce accéléré grâce à la réforme?

A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette date. Ces nouvelles règles permettent d’espérer des procédures simplifiées, plus courtes en termes de délais et destinées à favoriser la médiation dans le contentieux familial. Les deux phases de la procédure (phase orale et […]

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