Faux et usage de faux à l’occasion de la cession de titres d’une société ?
Une adversaire contestait avoir apposé sa signature sur des ordres de mouvements de titres d’une société, remettant ainsi en cause la cession de ses actions dans une SAS au bout de 17 ans. Pour faire constater la fausseté des signatures figurant sur les ordres de mouvement, elle a mandaté un expert graphologue près la Cour […]