Droit particulier Archives - Page 15 sur 21 -

Contestation de l’amende majorée

LMC Partenaires Juin 14, 2015

L’amende majorée. La contestation d’une amende majorée doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée. Cette obligation est imposée dans le souci d’une bonne organisation de la justice. Le défaut de cette pièce peut être excusée par la preuve de l’absence de son envoi ou par un motif suffisant empêchant sa […]

Conduite sous stupéfiants

LMC Partenaires

Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs. Il peut demander une expertise ou un examen technique de contrôle ou encore une recherche de médicaments psychoactifs, devant la juridiction de jugement sans qu’un délai ne lui soit imparti ( Cass.Crim 21 janvier 2015,n°14-82293).

Choix d’un tee-shirt et Apologie au crime

LMC Partenaires

Choisir le motif d’un tee-shirt sans commettre un crime Offrir un tee-shirt à un enfant de moins de 8 ans, portant la mention « Je suis né le 11 septembre » et je suis une bombe » puis insister pour qu’il le porte dans un lieu public, constitue une infraction d’apologie au crime selon l’article 24 de […]

Le risque de requalification du contrat de mission d’un auto-entrepreneur

LMC Partenaires Juin 3, 2015

La relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle, cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, peut masquer en réalité, une relation salariale déguisée, en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission. La Cour de Cassation ( Cass. Soc., 6 mai 2015, n°13-27.535) vient de rendre […]

Le projet de réforme du droit des contrats : révolution juridique ?

LMC Partenaires Mai 1, 2015

La consultation sur la réforme du droits des contrats prend fin le 30 avril 2015. Une petite révolution juridique discrète mais fondamentale est envisagée. 280 articles inchangés depuis 1804, vont faire l’objet d’une refonte. Ce sont surtout les rapports entre les particuliers, les professionnels et les consommateurs, mais aussi les professionnels entre eux et les […]