Droit particulier Archives - Page 16 sur 21 -

Contribution aux charges du mariage (clause) : achat du domicile conjugal

LMC Partenaires Mai 1, 2015

Par une clause dans leur contrat de mariage, les époux avaient convenus que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage. Il en ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté […]

Droit social

LMC Partenaires Avr 24, 2015

Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l’exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l’entreprise au versement de l’indemnité compensatrice de sa clause de non-concurrence qui se cumule ainsi avec le paiement de son indemnité de préavis (Cass.Soc. 11-03-2015, n°13-23866)

Droit social

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Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de messages électroniques expédiés de son poste professionnel vers sa messagerie privée (300 fichiers) et ce pour alimenter un fonds documentaire personnel. Par arrêt rendu le 22 octobre 2014 (Cass.Crim, 22-10-2014, n°13-82.630 […]

Droit social

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Prise d’acte et résiliation judiciaire: si elle résulte d’une simple négligence de l’employeur et non d’un refus de ce dernier, l’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, le manquement n’étant pas suffisamment grave. (Cass. soc. 18-2-2015 n° 13-21.804)

Droit social

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3 arrêts importants sur l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire: un licenciement peut être rétracté par la signature d’une rupture conventionnelle, la signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation de l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire, la signature d’une rupture conventionnelle n’interrompt pas le délai de […]