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L’acquisition de jours de congés pendant les périodes d’arrêt – nouvelle jurisprudence

484_LMC Sep 22, 2023

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence lourd de conséquences dans la règle d’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie   Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638   Les dispositions nationales et européennes en cause L’article L. 3141-3 du Code du travail :  Le […]

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L’EXCEPTION D’INEXECUTION DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

LMC Partenaires Fév 16, 2021

Un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES rappelle qu’un salarié peut refuser d’exécuter l’une de ses obligations essentielles, celle de travailler, tant que son employeur n’a pas respecté l’une des siennes, à savoir de le rémunérer. Si le reproche du salarié est fondé, ce que le Juge appréciera, l’employeur ne peut le licencier pour […]

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COVID 19 Droit des sociétés et modalités de tenue des Assemblées

LMC Partenaires Fév 12, 2021

L’ordonnance du 25 mars 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants en raison de l’épidémie de covid-19, se terminant au 30 novembre 2020 a été prorogée jusqu’au 1er avril 2021. Cette prorogation pourra aller jusqu’au 31 juillet 2021 en cas de décret en conseil d’Etat. Tout d’abord, […]

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COVID 19 : Quelles solutions pour le locataire d’un bail commercial ?

LMC Partenaires

Au début du second rebond de l’épidémie, un décret en date du 14 octobre 2020 a de nouveau déclaré l’Etat d’urgence pour un mois, comme cela avait été le cas en mars 2020. C’est dans ce contexte que la loi du 14 novembre 2020 a été votée. Elle s’inspire fortement des mesures précédemment prévues par […]

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Le divorce accéléré grâce à la réforme?

LMC Partenaires Jan 20, 2021

A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette date. Ces nouvelles règles permettent d’espérer des procédures simplifiées, plus courtes en termes de délais et destinées à favoriser la médiation dans le contentieux familial. Les deux phases de la procédure (phase orale et […]

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