Uncategorized Archives - Page 2 sur 4 -

En période de transformation, l’informel est source de litiges

484_LMC Avr 15, 2026

Merci à la revue Inspir’action , le magazine du MEDEF Paris, pour cet échange autour d’un sujet que je rencontre très souvent dans ma pratique d’Avocate en droit social: En période de transformation, l’informel est source de litige. J’y évoque notamment : – les risques sociaux encore trop souvent sous-estimés par les entreprises, en particulier […]

La prise en compte des indemnités transactionnelles dans le calcul du différé d’indemnisation de l’assurance retour à l’emploi depuis le 1er avril 2025 – Décryptage de la Circulaire UNEDIC n°2025-03 du 1er avril 2025

484_LMC Août 8, 2025

La convention du 15 novembre 2024 fixe la règlementation d’assurance chômage dont peuvent bénéficier les salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de ceux pour lesquels la procédure de licenciement a été engagée avant cette date. Les principales évolutions règlementaires entrent en […]

L’indemnisation du préjudice né de la rupture de la période d’essai jugée nulle

484_LMC Août 1, 2025

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, n° 23-17.999, Publié au bulletin « Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture. » Une salariée s’est […]

L’accès aux données de la messagerie professionnelle

484_LMC Juil 31, 2025

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.022, Publié au bulletin « Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ainsi, le salarié a le droit d’accéder […]

LA RECEVABILITE DES ELEMENTS DE PREUVE OBTENUS DE MANIERE ILLICITE PAR L’EMPLOYEUR

484_LMC Oct 11, 2024

Par deux arrêts rendus en 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi son travail de pédagogie sur les conditions de recevabilité aux prud’hommes d’éléments de preuve obtenus de manière illicite par l’employeur. I. La position de la Cour de cassation Dans la première affaire (Cass. soc., 14 février 2024, n°22-23.073), l’utilisation […]