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L’EXCEPTION D’INEXECUTION DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

Fév 16, 2021

Un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES rappelle qu’un salarié peut refuser d’exécuter l’une de ses obligations essentielles, celle de travailler, tant que son employeur n’a pas respecté l’une des siennes, à savoir de le rémunérer. Si le reproche du salarié est fondé, ce que le Juge appréciera, l’employeur ne peut le licencier pour […]

COVID 19 : Quelles solutions pour le locataire d’un bail commercial ?

Fév 12, 2021

Au début du second rebond de l’épidémie, un décret en date du 14 octobre 2020 a de nouveau déclaré l’Etat d’urgence pour un mois, comme cela avait été le cas en mars 2020. C’est dans ce contexte que la loi du 14 novembre 2020 a été votée. Elle s’inspire fortement des mesures précédemment prévues par […]

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