Avr 15, 2026
La Cour de cassation vient de le préciser dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°23-21.819) : 👉 Lorsqu’un employeur demande à un salarié en arrêt de travail de restituer véhicule de fonction, clés, badges, dossiers, il manifeste une volonté irrévocable de rompre le contrat. 📩 Peu importe qu’une lettre de licenciement soit envoyée plus […]
Avr 15, 2026
Deux décisions rendues le 5 juin 2025 par la Cour de cassation viennent poser un cadre clair et contraignant : ❌ Hors de France, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) peuvent être suspendues, même si le médecin traitant a donné son accord, si la caisse ne peut pas exercer de contrôle. ⚖️ Ce qu’il […]
