Oct 11, 2024
Par deux arrêts rendus en 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi son travail de pédagogie sur les conditions de recevabilité aux prud’hommes d’éléments de preuve obtenus de manière illicite par l’employeur. I. La position de la Cour de cassation Dans la première affaire (Cass. soc., 14 février 2024, n°22-23.073), l’utilisation […]
Juin 21, 2024
En raison de la conjoncture économique, d’impayés de clients ou de problématiques de trésorerie, votre société peut être confrontée à l’impossibilité de régler ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF, ce qui peut engendrer de sérieuses difficultés. Dans ce cas de figure, comme tout créancier disposant d’une créance certaine, liquide et exigible, l’URSSAF peut être amené […]
