Contrôles d’identité au faciès et sanction C’est une première, la Cour d’Appel de Paris a sanctionné l’Etat Français pour faute lourde dans cinq cas de contrôles d’identité au faciès le 24 juin 2015. L’Etat s’est vu ordonner de verser 1500 euros aux victimes. Toutes avaient été victimes de contrôles d’identité abusifs, parfois associés à […]
L’accès au dossier pendant une garde à vue L’absence d’accès à l’intégralité des pièces du dossier par l’avocat assistant une personne en garde à vue, n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et concret à un procès équitable. Les pièces dont la communication est obligatoire sont listées limitativement par l’article 63-4-1 du […]
Les impôts sont ils supprimés en 2017 ? Le gouvernement vient d’annoncer que l’année 2017 serait une année blanche en impôts et constituerait un cadeau aux français qui tombe opportunément l’année des élections présidentielles. Or, en 2017 nous paieront les impôts sur les revenus 2016 et au 1er janvier 2018, les salariés paieront par […]
Information de l’emprunteur immobilier sur l’assurance A compter du 1er octobre 2015, le prêteur devra remettre à l’emprunteur immobilier une fiche d’information standard. Cette fiche devra énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement du prêt et préciser notamment: – la définition et la description […]
