La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence lourd de conséquences dans la règle d’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638 Les dispositions nationales et européennes en cause L’article L. 3141-3 du Code du travail : Le […]
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DU TRAVAIL Activités : conseil et contentieux individuels et collectifs Merci d’envoyer votre C.V. et votre lettre de motivation à : SELARL LMC PARTENAIRES Maître Gildas LE FRIEC 6 rue Jean-Pierre Timbaud – Immeuble le Campus – Bât. B1 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Téléphone […]
Un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES rappelle qu’un salarié peut refuser d’exécuter l’une de ses obligations essentielles, celle de travailler, tant que son employeur n’a pas respecté l’une des siennes, à savoir de le rémunérer. Si le reproche du salarié est fondé, ce que le Juge appréciera, l’employeur ne peut le licencier pour […]
Au début du second rebond de l’épidémie, un décret en date du 14 octobre 2020 a de nouveau déclaré l’Etat d’urgence pour un mois, comme cela avait été le cas en mars 2020. C’est dans ce contexte que la loi du 14 novembre 2020 a été votée. Elle s’inspire fortement des mesures précédemment prévues par […]
L’ordonnance du 25 mars 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants en raison de l’épidémie de covid-19, se terminant au 30 novembre 2020 a été prorogée jusqu’au 1er avril 2021. Cette prorogation pourra aller jusqu’au 31 juillet 2021 en cas de décret en conseil d’Etat. Tout d’abord, […]
