LE DROIT DISCIPLINAIRE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
Le comportement du salarié au volant d’un véhicule de la société en dehors des heures de travail peut-il être sanctionné ? Arrêt du 4 octobre 2023, n° 21.25-421 Un salarié engagé en qualité de Mécanicien commet plusieurs infractions au Code de la route (excès de vitesse). Il est au volant d’un véhicule de service. Il […]