L’ordonnance du 25 mars 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants en raison de l’épidémie de covid-19, se terminant au 30 novembre 2020 a été prorogée jusqu’au 1er avril 2021. Cette prorogation pourra aller jusqu’au 31 juillet 2021 en cas de décret en conseil d’Etat. Tout d’abord, […]
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette date. Ces nouvelles règles permettent despérer des procédures simplifiées, plus courtes en termes de délais et destinées à favoriser la médiation dans le contentieux familial. Les deux phases de la procédure (phase orale et […]
Télétravail L’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 « Pour une mise en œuvre réussie » Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National Interprofessionnel sur le télétravail. La CFE-CGC qui a d’ores et déjà émis un avis […]
En droit de la famille, il existe différents types de divorce : Divorce par consentement mutuel ; divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; divorce pour faute ; divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans toutes les situations, la procédure de divorce est une épreuve difficile et épuisante qui nécessite […]
Crise économique et impayés Comment vous protéger et y faire face ? 1 – Origine des impayés : COVID-19 et autres causes La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la gestion de la trésorerie des entreprises à rude épreuve. Certains débiteurs, profitent de cette période pour développer des pratiques […]
