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COVID 19 Droit des sociétés et modalités de tenue des Assemblées

L’ordonnance du 25 mars 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants en raison de l’épidémie de covid-19, se terminant au 30 novembre 2020 a été prorogée jusqu’au 1er avril 2021. Cette prorogation pourra aller jusqu’au 31 juillet 2021 en cas de décret en conseil d’Etat. Tout d’abord, […]

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Le divorce accéléré grâce à la réforme?

A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette date. Ces nouvelles règles permettent d’espérer des procédures simplifiées, plus courtes en termes de délais et destinées à favoriser la médiation dans le contentieux familial. Les deux phases de la procédure (phase orale et […]

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Télétravail l’Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020

Télétravail L’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 « Pour une mise en œuvre réussie »   Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National Interprofessionnel sur le télétravail. La CFE-CGC qui a d’ores et déjà émis un avis […]

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Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux – Avocats LMC

En droit de la famille, il existe différents types de divorce : Divorce par consentement mutuel ; divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; divorce pour faute ; divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans toutes les situations, la procédure de divorce est une épreuve difficile et épuisante qui nécessite […]

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Les impayés en entreprise, comment les gérer ?

Crise économique et impayés Comment vous protéger et y faire face ? 1 – Origine des impayés : COVID-19 et autres causes La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la gestion de la trésorerie des entreprises à rude épreuve. Certains débiteurs, profitent de cette période pour développer des pratiques […]

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