Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts…
En cas de licenciement, en l’espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu’à la sortie…
Les dispositions de l’article 18 de la loi prévoient que les salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés devront…
L’interdiction pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL (C. com. art. L 223-5) est supprimée…
Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l’obligation faite aux fondateurs d’une société…