Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d’une rémunération variable doit être réintégré dans un poste similaire assorti d’un portefeuille de clients de consistance équivalente. (Cass. Soc. 21-01-2015, n°13-15873)
Pendant un arrêt maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Tout manquement à cette obligation, comme travailler pour un concurrent, peut justifier un licenciement. (Cass. Soc. 28-01-2015, n°13-18354)
Dès lors que le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en les dupliquant pour son usage personnel, au préjudice de son employeur, des fichiers informatiques contenant des informations confidentielles et mis à sa disposition pour un usage professionnel, la cour d’appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, le délit d’abus de confiance, a […]
Seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle même. Cass. Com 10 février 2015 n°13-26.414 (n°126 F-P+B).
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet de clauses a été soumis à l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Cass. Soc. 11-02-2015, n°13-16457)
