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Droit entreprise

Licenciement économique

LMC Partenaires Fév 6, 2015

Critères d’ordre des licenciements : pour la cour administrative d’appel de Versailles, en cas de licenciement avec PSE, l’employeur ne peut pas décider unilatéralement d’appliquer les critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. (CAA Versailles 22 octobre 2014 n° 14VE02579, Ministre du travail) Pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à […]

Durée du travail

LMC Partenaires

Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat sont nulles, ce texte n’assurant pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié. (Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 13-14.206 (n° 2073 FS-PB), H. c/ Sté Chardon Tarrade Le Pleux)

Elections professionnelles et relations collectives

LMC Partenaires

La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la liste de candidats d’un syndicat s’impose à ce dernier qui doit retirer le salarié de la liste dès qu’il en est informé, sans pouvoir s’y opposer. (Cass. soc. 25-6-2014 n° 13-20.541 (n° 1270 F-D ), Syndicat CGT commerce distribution services c/ Sté KFC France) Même […]

Salariés protégés

LMC Partenaires

Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul. (Cass. soc. 9 décembre 2014 n° 13-16.045 (n° 2273 FP-PB), L. c/ EDF) Le salarié protégé refusant un changement de secteur géographique ne commet pas de faute : Le déplacement du […]

Contrôle des salariés et moyens de preuve

LMC Partenaires

Pas besoin de prévenir les salariés en cas de surveillance interne, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail sans porter atteinte à la vie privée des salariés. Une simple surveillance par un supérieur hiérarchique ou un service interne, ne nécessite pas d’en informer le salarié. (Cass. Soc. 5 novembre 2014, n° […]

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