Droit entreprise Archives - Page 17 sur 22 -

Cumul indemnités pour préjudice d’anxiété et indemnités conventionnelles de départ

LMC Partenaires Mar 2, 2015

L’indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s’impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l’indemnité allouée aux salariés au titre du préjudice d’anxiété. La Cour de Cassation neutralise ainsi les dispositifs mis en place par certains employeurs destinés à améliorer la prise en charge des préretraités amiante. Elle fait du […]

Droit du Travail : Requalification du CDD

LMC Partenaires Fév 18, 2015

Le Juge d’instance peut à la demande d’un syndicat requalifier des CDD en CDI dans le cadre du calcul des effectifs de l’entreprise. Cour de Cassation, 17 décembre 2014.

Droit du travail : Handicap

LMC Partenaires Fév 16, 2015

– Handicap : l’obésité peut constituer un « handicap » au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi du 18 décembre 2014. https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-12/cp140183fr.pdf

Droit du travail : Pékin Express

LMC Partenaires

– Pékin Express : le contrat de participation à ce jeu qualifié par la chaine M6 « contrat de jeu », donc commercial, a été requalifié par la Cour de Cassation le 4 février 2015 en contrat de travail. Les participants ont été reconnus comme salariés de l’entreprise de production et ont pu obtenir des […]

Licenciement pour cause personnelle

LMC Partenaires Fév 6, 2015

Le salarié soutenant que le pli reçu ne contenait pas sa lettre de licenciement doit le prouver devant le juge. (Cass soc. 5 novembre 2014 n° 13-18.663 (n° 1986 FS-D), B. c/ Assoc. Gard Lozère dépistage) Bien que la loi exige un envoi en recommandé avec avis de réception, la remise de la lettre de […]