Droit social
La Cour de cassation se prononce sur l’articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes suivants : un licenciement peut être rétracté par la signature d’une rupture conventionnelle, la signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation de l’employeur à l’exercice de […]