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Conduite sous stupéfiants

LMC Partenaires Juin 14, 2015

Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs. Il peut demander une expertise ou un examen technique de contrôle ou encore une recherche de médicaments psychoactifs, devant la juridiction de jugement sans qu’un délai ne lui soit imparti ( Cass.Crim 21 janvier 2015,n°14-82293).

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Choix d’un tee-shirt et Apologie au crime

LMC Partenaires

  Choisir le motif d’un tee-shirt sans commettre un crime  Offrir un tee-shirt à un enfant de moins de 8 ans, portant la mention « Je suis né le 11 septembre » et je suis une bombe » puis insister pour qu’il le porte dans un lieu public, constitue une infraction d’apologie au crime selon l’article 24 de […]

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Le risque de requalification du contrat de mission d’un auto-entrepreneur

LMC Partenaires Juin 3, 2015

La relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle, cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, peut masquer en réalité, une relation salariale déguisée, en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission. La Cour de Cassation ( Cass. Soc., 6 mai 2015, n°13-27.535) vient de rendre […]

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Avocats Versailles (Yvelines)

LMC Partenaires Juin 2, 2015

Cabinet d’avocats Versailles (78000) Le Cabinet LMC Partenaires est un cabinet d’avocats Versailles. Le cabinet a été crée en 1994 et s’est développé en élargissant ses compétences aux principaux domaines dans lesquels les entreprises évoluent. Notre zone d’intervention autour de Versailles Notre Cabinet d’Avocats Versailles intervient dans les principaux domaines du droit en Île de […]

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Cabinet d’Avocats de Montigny le Bretonneux (78180)

LMC Partenaires

Cabinet d’Avocats à Montigny-le-Bretonneux Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats de Montigny le Bretonneux a été crée en 1994 et s’est développé durablement au travers des années en élargissant ses compétences aux principaux domaines dans lesquels les entreprises évoluent. Notre cabinet d’avocats de Montigny-le-bretonneux intervient dans les principales villes du département : Montigny le bretonneux, […]

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