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Droit social

LMC Partenaires Avr 24, 2015

Prise d’acte et résiliation judiciaire: si elle résulte d’une simple négligence de l’employeur et non d’un refus de ce dernier, l’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, le manquement n’étant pas suffisamment grave. (Cass. soc. 18-2-2015 n° 13-21.804)  

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Droit social

LMC Partenaires

3 arrêts importants sur l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire: un licenciement peut être rétracté par la signature d’une rupture conventionnelle, la signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation de l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire, la signature d’une rupture conventionnelle n’interrompt pas le délai de […]

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Droit social

LMC Partenaires

Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)

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Obligation de délivrance du vendeur d’un produit complexe

LMC Partenaires Avr 15, 2015

Le Vendeur d’un produit complexe, en l’espèce une machine-outil, s’est dispensé de la mettre en route. Il a manqué à son obligation de délivrance et a dû restituer intégralement le prix, sans pouvoir obtenir d’indemnité en raison de l’utilisation du bien par l’acheteur. Cass.Civ 1. 19 février 2014 n°12-15.520

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Responsabilité du notaire et efficacité de son acte

LMC Partenaires

Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de vérifier le commencement effectif des travaux au jour de la vente, dès lors que la péremption du permis de construire est imminente. Cass.Plen. 5 décembre 2014 n°13.27501.

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