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Devoir de vigilance des entreprises à l’égard des fournisseurs étrangers

LMC Partenaires Mai 27, 2015

Une proposition de loi, adoptée le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale (Texte 501), souhaite imposer aux entreprises d’une certaine taille le respect des droits de l’homme et de l’environnement dans les relations avec leurs fournisseurs étrangers. Ce texte a été rédigé en réaction à un évènement tragique, l’effondrement d’un immeuble au Bangladesh en avril […]

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Le projet de réforme du droit des contrats : révolution juridique ?

LMC Partenaires Mai 1, 2015

La consultation sur la réforme du droits des contrats prend fin le 30 avril 2015. Une petite révolution juridique discrète mais fondamentale est envisagée. 280 articles inchangés depuis 1804, vont faire l’objet d’une refonte. Ce sont surtout les rapports entre les particuliers, les professionnels et les consommateurs, mais aussi les professionnels entre eux et les […]

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Contribution aux charges du mariage (clause) : achat du domicile conjugal

LMC Partenaires

Par une clause dans leur contrat de mariage, les époux avaient convenus que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage. Il en ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté […]

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Droit social

LMC Partenaires Avr 24, 2015

Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l’exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l’entreprise au versement de l’indemnité compensatrice de sa clause de non-concurrence qui se cumule ainsi avec le paiement de son indemnité de préavis (Cass.Soc. 11-03-2015, n°13-23866)

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Droit social

LMC Partenaires

Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de messages électroniques expédiés de son poste professionnel vers sa messagerie privée (300 fichiers) et ce pour alimenter un fonds documentaire personnel. Par arrêt rendu le 22 octobre 2014 (Cass.Crim, 22-10-2014, n°13-82.630 […]

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