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Contrats et clause pénale

LMC Partenaires Avr 7, 2015

Une clause d’un contrat de prestations de services qui prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le client doit payer l’intégralité de ce qui est dû, constitue une clause pénale susceptible de réduction, même si elle ne se réfère pas à la défaillance de l’une des parties. Cass.com 10 mars 2015 n°13-27.993. Soc.Globecast/Soc.Brouard-Daude

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Les créances de l’indivision entre époux divorcés naissent au prononcé du divorce

LMC Partenaires

La créance d’un ex-époux au titre de l’occupation d’un immeuble indivis après le divorce par son ex-conjoint nait du fait de cette occupation. L’ex-époux doit donc déclarer sa créance à la procédure collective de son ex-conjoint si celle-ci est ouverte après le jugement de divorce. Cass.com 10 février 2015, n°13.24.659 (n°510 FS-PB).

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Banque et Finances de l’Entreprise

LMC Partenaires

Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son client avec des soldes débiteurs ne consent pas une ouverture de crédit dès lors que les débits étaient rapidement compensés et que le plus fort débit correspondait à un besoin […]

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Est-il licite de sonoriser un local de garde à vue pour obtenir des preuves ?

LMC Partenaires Mar 29, 2015

Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant des périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes, retenues dans des cellules contigües préalablement sonorisées, de manière à provoques des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisé comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête, faisant échec au droit […]

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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : déclaration de cessation de paiement

LMC Partenaires

Le fait d’oublier d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est susceptible de constituer une faute de gestion. Cette situation s’apprécie à la date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report. Cass. Com 4 novembre 2014 n°13-23.070.

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