Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement (ou non) du bail commercial se pose et est primordiale. Le locataire d’un local commercial dispose, en principe, d’un droit au renouvellement de son bail commercial. Il s’agit d’un principe d’ordre public auquel il ne peut, de fait, être dérogé. Certaines conditions […]
Egalité professionnelle femmes – hommes : obligations des entreprises L’obligation de suivi des indicateurs d’égalité salariale entre les femmes et les hommes s’applique à compter du 1er janvier 2019 pour les entreprises employant plus de 250 salariés et s’appliquera à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises employant entre 50 et 250 salariés […]
Pour toute question sur la succession entre époux, des avocats spécialisés en Droit des successions : le cabinet LMC Partenaires à Montigny. Les avocats du cabinet LMC Partenaires sont là pour vous conseiller sur les droits du conjoint survivant, la rédaction des actes, etc. et pour vous représenter en cas de contentieux successoral. En cas […]
Avis de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 : l’Assemblée Plénière à la rescousse du Barème Macron. La réforme du droit du Travail dont la mesure phare reste le barème d’indemnisation en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse n’en finit pas de faire couler de l’encre. […]
Un testament permet de faire connaître ses dernières volontés, de préparer la succession et d'organiser le partage des biens. Sa réalisation permet en général d'éviter tout problème successoral et reste actuellement le meilleur moyen de se protéger. Cependant, il arrive qu'un héritier désire le contester. Plusieurs raisons peuvent expliquer cela : L'héritier peut estimer que […]
