Posts by 484_LMC

L’indemnisation du préjudice né de la rupture de la période d’essai jugée nulle

484_LMC Août 1, 2025

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, n° 23-17.999, Publié au bulletin « Le salarié dont la rupture de la période d’essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l’indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture. » Une salariée s’est […]

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L’accès aux données de la messagerie professionnelle

484_LMC Juil 31, 2025

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.022, Publié au bulletin « Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ainsi, le salarié a le droit d’accéder […]

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LA RECEVABILITE DES ELEMENTS DE PREUVE OBTENUS DE MANIERE ILLICITE PAR L’EMPLOYEUR

484_LMC Oct 11, 2024

Par deux arrêts rendus en 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a poursuivi son travail de pédagogie sur les conditions de recevabilité aux prud’hommes d’éléments de preuve obtenus de manière illicite par l’employeur. I. La position de la Cour de cassation Dans la première affaire (Cass. soc., 14 février 2024, n°22-23.073), l’utilisation […]

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Votre société rencontre des difficultés de paiement avec l’URSSAF : comment obtenir des délais de paiement ?

484_LMC Juin 21, 2024

En raison de la conjoncture économique, d’impayés de clients ou de problématiques de trésorerie, votre société peut être confrontée à l’impossibilité de régler ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF, ce qui peut engendrer de sérieuses difficultés. Dans ce cas de figure, comme tout créancier disposant d’une créance certaine, liquide et exigible, l’URSSAF peut être amené […]

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Se défendre face à des accusations de recel successoral :

484_LMC Juin 18, 2024

Il arrive que dans le cadre du règlement de la succession d’un proche décédé, des héritiers découvrent que des biens ou de l’argent ont été dissimulés ou détournés à leur détriment. Cette situation, qui n’est pas sans conséquence sur le plan émotionnel ou financier, se produit en général, lorsque sont examinés les effets personnels du […]

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