Posts by 484_LMC

Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection de 6 mois. Mais quel est le point de départ précis de ce délai et quelles conséquences peut avoir l’annulation et le report de l’élection ?

Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection dès lors que l’employeur a connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence. Cette protection bénéficie tant pour les candidats au premier tour qu’au second tour. Même si le salarié n’est pas élu, il conserve cette protection pendant 6 mois à […]

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Peut-on prouver le harcèlement grâce à un enregistrement illicite ?

Ne peut pas être admis en justice l’enregistrement de l’entretien avec le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) réalisé à l’insu de ses membres dans le contexte d’une enquête pour harcèlement allégué, à plus forte raison lorsque la preuve invoquée a été obtenue par un stratagème. Cass.soc. 17.01.24, n° 22-17.474 Un […]

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LE DROIT DISCIPLINAIRE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL

Le comportement du salarié au volant d’un véhicule de la société en dehors des heures de travail peut-il être sanctionné ? Arrêt du 4 octobre 2023, n° 21.25-421   Un salarié engagé en qualité de Mécanicien commet plusieurs infractions au Code de la route (excès de vitesse). Il est au volant d’un véhicule de service. Il […]

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A travail égal, salaire égal – Actualisation

Trois récents arrêts rendus par la Cour de cassation le 5 juillet 2023 (n° 22-18.155 et 22-17.250) et le 11 octobre 2023 (n° 21-24.437) nous amènent à faire le point sur le thème de « A travail égal, salaire égal ». En parallèle à l’accusation de discrimination, le salarié peut être amené à invoquer ce principe, auquel l’employeur n’est […]

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L’ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE – AEEH

Arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES du 9 juin 2022 n° RG 21/00794 L’AEEH – conditions d’attribution   Cet arrêt a trait au droit à l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et à son complément. Comment défendre ses droits face à un refus de la MdPh, lorsque les dispositions légales ne sont pas suffisamment […]

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