Droit entreprise

Différences de traitement – Discrimination

Les qualités professionnelles ne justifient une différence de salaire à l’embauche, l’employeur n’ayant pu encore apprécier la qualité du travail du salarié nouvellement recruté. (Cass. Soc. 13 novembre 2014 n° 12-20069) Des salariés exercent un travail de valeur égale s’ils occupent des fonctions qui, sans être identiques, sont d’une importance comparable en termes de niveau […]

Lire la suite

Comportement du salarié

Un salarié qui se montre violent lors d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur peut être sanctionné, ce voyage se rattachant à sa vie professionnelle et non privée. (Cass. Soc. 8 octobre 2014, 13-16793) Le fait pour un salarié de cacher à son employeur des faits en rapport avec sa profession peut constituer un manquement à […]

Lire la suite

Le fait de poursuivre l'exécution du préavis de rupture de la période d'essai après la fin de cette...

Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…

Lire la suite

Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c'est une prolongation de l'obligation de loyauté à...

Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…

Lire la suite

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu'il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par la salariée...

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par la salariée…

Lire la suite