Mise en œuvre des garanties d’actif et de passif suite à la cession d’une Entreprise
Dans deux arrêts rendus respectivement par les Cours d’Appel de Versailles et Paris, nous avons gagné dans des affaires dans lesquelles était remis en cause le prix de cession d’une société. Dans la première affaire, nos clients avaient vendu une société ayant pour activité le transport sanitaire par ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL). Postérieurement […]