Blog

L’ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE – AEEH

484_LMC Oct 20, 2023

Arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES du 9 juin 2022 n° RG 21/00794 L’AEEH – conditions d’attribution   Cet arrêt a trait au droit à l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et à son complément. Comment défendre ses droits face à un refus de la MdPh, lorsque les dispositions légales ne sont pas suffisamment […]

Lire la suite

L’acquisition de jours de congés pendant les périodes d’arrêt – nouvelle jurisprudence

484_LMC Sep 22, 2023

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence lourd de conséquences dans la règle d’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie   Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638   Les dispositions nationales et européennes en cause L’article L. 3141-3 du Code du travail :  Le […]

Lire la suite

L’EXCEPTION D’INEXECUTION DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL

LMC Partenaires Fév 16, 2021

Un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES rappelle qu’un salarié peut refuser d’exécuter l’une de ses obligations essentielles, celle de travailler, tant que son employeur n’a pas respecté l’une des siennes, à savoir de le rémunérer. Si le reproche du salarié est fondé, ce que le Juge appréciera, l’employeur ne peut le licencier pour […]

Lire la suite

Le divorce accéléré grâce à la réforme?

LMC Partenaires Jan 20, 2021

A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette date. Ces nouvelles règles permettent d’espérer des procédures simplifiées, plus courtes en termes de délais et destinées à favoriser la médiation dans le contentieux familial. Les deux phases de la procédure (phase orale et […]

Lire la suite