Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Conformément au Code du travail et aux textes régissant la fonction publique (voir articles L. 4121-1 et R. 4422-1 du Code du travail ou le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié), les employeurs sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs employés/agents. Les employeurs ont donc une obligation de sécurité qui […]