Droit entreprise

Construction et Réception

LMC Partenaires Juil 3, 2015

Construction et réception : La prise de possession ne vaut pas réception « Doit être réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à une réception « de fait » et « sans réserve » : la réception suppose la volonté non équivoque du maître […]

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Recul de l’ICC et bail commercial

LMC Partenaires

  Le recul de l’ICC, près de 1% sur un an L’Indice du coût de la construction (ICC) est un indice de prix de production dans le secteur de la construction de bâtiments. C’est indice est souvent utilisé pour servir d’indexation à la révision d’un loyer. Cependant, depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 […]

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La suppression des impôts en 2017 ?

LMC Partenaires Juin 18, 2015

  Les impôts sont ils supprimés en 2017 ? Le gouvernement vient d’annoncer que l’année 2017 serait une année blanche en impôts et constituerait un cadeau aux français qui tombe opportunément l’année des élections présidentielles. Or, en 2017 nous paieront les impôts sur les revenus 2016 et au 1er janvier 2018, les salariés paieront par […]

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Credit immobilier et Assurance

LMC Partenaires Juin 17, 2015

Information de l’emprunteur immobilier sur l’assurance A compter du 1er octobre 2015, le prêteur devra remettre à l’emprunteur immobilier une fiche d’information standard. Cette fiche devra énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement du prêt et préciser notamment: – la définition et la description […]

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Droit du travail

LMC Partenaires Juin 15, 2015

Lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel au travail, ce manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat justifie une prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail seulement s’il empêche la poursuite de ce contrat. Cass. soc. 11-3-2015 n° 13-18.603 cliquer ici pour aller sur […]

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