A la suite d’une fuite d’informations, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a eu accès à plus de 11 millions de fichiers d’évadés fiscaux, issus des archives du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca. Initialement communiquées au journal allemand Süddeutsche Zeitung, les informations de ce cabinet spécialisé dans la domiciliation de sociétés offshore datent pour […]
Par une décision du 10 novembre 2015 (n°14-11.479), la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser le régime de la preuve en cas d’épuisement des droits conférés par une marque. Avant d’envisager concrètement l’apport de cette décision, rappelons succinctement les fondamentaux nécessaires à sa compréhension. Le droit des marques […]
Par un arrêt du 26 novembre 2015 (aff. C-345/14, SIA Maxima Latvija), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a eu l’occasion de s’intéresser à la question des liens entre les clauses d’un contrat de bail commercial et la restriction de concurrence qui peut en découler. La réponse de la CJUE à une […]
Par une décision du 28 avril 2005, le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la règle de droit fondé sur la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Ce principe vise à « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution […]
Le 25 janvier 2016, l’ancien Garde des Sceaux, Robert BADINTER a rendu son rapport au Premier ministre Manuel VALLS en y introduisant les « principes essentiels » sur lesquels le nouveau Code du travail devra s’appuyer à la fin de l’année 2017. Ce rapport comprend 61 articles, dont l’un prévoit de réformer la liberté religieuse du salarié […]
