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Les délais de prescription

484_LMC Juin 6, 2025

Les délais de prescription Précisions sur le point de départ et leur durée Arrêt de la CA de VERSAILLES du 19 mai 2025 N° RG 23/00191 Dans un arrêt du 19 mai 2025, la Cour d’appel de VERSAILLES a dû se pencher sur la question des délais de prescription. Dans un contexte encore en mouvement, […]

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Tribunal Administratif de VERSAILLES – 13 mai 2024

484_LMC Juin 26, 2024

Un jugement récent du Tribunal administratif de Versailles du 13 mai 2024, rendu dans une affaire qu’a eu à défendre le Cabinet LMC aux côtés de la société attaquée, permet de revenir sur une problématique de droit essentiel, à savoir celle de la preuve de faits graves reprochés aux salariés. En l’occurrence, la société, intervenant […]

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Se défendre face à des accusations de recel successoral :

484_LMC

Il arrive que dans le cadre du règlement de la succession d’un proche décédé, des héritiers découvrent que des biens ou de l’argent ont été dissimulés ou détournés à leur détriment. Cette situation, qui n’est pas sans conséquence sur le plan émotionnel ou financier, se produit en général, lorsque sont examinés les effets personnels du […]

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Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

LMC Partenaires Avr 12, 2019

Quand le Cabinet LMC Partenaires déjoue la jurisprudence de la Cour de Cassation ! Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un dirigeant et lui fait épargner une condamnation à hauteur de 200.000 euros.   Lire la suite : Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement

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Lettre de licenciement et exigence de précision des motifs

484_LMC Mar 23, 2019

Découvrez un autre succès en  Droit du travail des avocats du cabinet LMC Partenaires situé dans les Yvelines (St Quentin-en-Yvelines, Versailles, Montigny). Cour d’appel de PARIS 20 mars 2019 – n° RG 17/06641 Sur la nécessité de parfaitement motiver la lettre de licenciement, ainsi que de circonstancier les attestations recueillies La société C… T… intervient […]

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