Le Vendeur d’un produit complexe, en l’espèce une machine-outil, s’est dispensé de la mettre en route. Il a manqué à son obligation de délivrance et a dû restituer intégralement le prix, sans pouvoir obtenir d’indemnité en raison de l’utilisation du bien par l’acheteur. Cass.Civ 1. 19 février 2014 n°12-15.520
Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de vérifier le commencement effectif des travaux au jour de la vente, dès lors que la péremption du permis de construire est imminente. Cass.Plen. 5 décembre 2014 n°13.27501.
Une clause d’un contrat de prestations de services qui prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le client doit payer l’intégralité de ce qui est dû, constitue une clause pénale susceptible de réduction, même si elle ne se réfère pas à la défaillance de l’une des parties. Cass.com 10 mars 2015 n°13-27.993. Soc.Globecast/Soc.Brouard-Daude
La créance d’un ex-époux au titre de l’occupation d’un immeuble indivis après le divorce par son ex-conjoint nait du fait de cette occupation. L’ex-époux doit donc déclarer sa créance à la procédure collective de son ex-conjoint si celle-ci est ouverte après le jugement de divorce. Cass.com 10 février 2015, n°13.24.659 (n°510 FS-PB).
