A l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a été introduite la possibilité pour les entreprises de négocier avec l’URSSAF dont ils dépendent, afin de baisser le quantum de la somme qui leur est réclamée, lors d’un éventuel redressement. Avant d’évaluer la portée de cette réforme et les conséquences de […]
Si vous avez la force nous avons le droit, telle pourrait être la maxime du présent conflit opposant une majorité des syndicats-salariés à l’entrée en vigueur de la Loi Travail. Aux mouvements de grève se succèdent désormais le blocage des raffineries et des dépôts de carburant créant ainsi une nouvelle forme de protestation. Mais cette […]
A la suite d’une enquête réalisée en février 2016, l’institut Opinion Way a publié un sondage estimant à 44% la part des français ayant le sentiment de plutôt bien connaître les objets connectés. Effectuée sur la base d’un échantillon représentatif de la population française, cette étude témoigne de l’intérêt croissant de la société à l’égard […]
Conformément à l’article 1415 du Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. ». Lorsqu’une société fait […]
Conformément à l’article 1478 du CGI : « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité […]
