La chambre criminelle de la Cour de cassation a le 27 septembre 2016 (n° de pourvoi : 15-83.309), dans un arrêt à tiroirs, précisé le concept de préjudice d’angoisse de mort imminente et rappelé le principe de réparation intégrale du préjudice d’une victime. À l’image de la solution rendue, nous partagerons notre étude entre le préjudice […]
La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-25.465) le principe depuis longtemps acquis selon lequel la minorité de l’auteur d’un fait ayant causé un dommage n’empêche pas d’engager sa responsabilité. Il convient de revenir sur les faits ayant donné lieu à l’intervention de la Cour de cassation pour comprendre la […]
Les litiges en droit de la famille ou des assurances, pour ne citer qu’eux, sont régulièrement l’occasion d’une confrontation entre deux droits fondamentaux : les droits de la défense, et donc celui de se ménager la preuve de ce que l’on prétend, et le droit au respect de la vie privée. Le recours à des détectives […]
La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a créé un nouveau titre XIV au sein du Code civil, spécifique aux mesures de protection des victimes de violence. L’année 2010, pendant laquelle la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée comme une grande cause nationale, a été l’occasion pour le législateur d’introduire un […]
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt de revirement du 15 novembre 2016 (pourvoi n°14-26.287), donné au liquidateur judiciaire qualité pour agir en contestation de la régularité des mesures de publicité de la déclaration d’insaisissabilité. Cet arrêt mérite qu’on s’y attarde. Mais avant, LMC Partenaires fait un bref rappel sur […]
