Permis de louer les nouvelles conditions de la loi ALUR
La fin de l’année à vue arriver une nouvelle couche pour le mille-feuille normatif qu’est devenue la loi ALUR. Pour rappel la loi ALUR pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 n’a cessé de se voir adjoindre des décrets d’application et autres arrêtés. Cette loi, qui a modifié […]