L’arrêt maladie, qu’il soit professionnel ou non, suspend le contrat de travail. Par ailleurs, le licenciement d’un salarié en raison de sa maladie est entaché de nullité pour discrimination liée à l’état de santé du salarié. Cependant, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie reste possible mais il est toutefois encadré par la jurisprudence […]
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment celui de se faire licencier par son employeur. Bien que ces deux types de véhicules soient des moyens de transport confiés à l’employé par l’employeur, il existe une différence notable entre les deux. Un véhicule […]
Conséquences d'une non dénonciation des infractions d’excès de vitesse par l’utilisateur d'un véhicule de société Le cabinet d'avocats LMC Partenaires situé à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines, expert en droit pénal des affaires et du travail, accompagne les chefs d'entreprise dans l'application des textes en droit pénal. En effet les réglementations françaises et européennes sont en […]
La cour de cassation vient de faire une première application significative et retentissante du nouvel article L.221-3 du code du droit de la consommation (ancien article L.121-16-1, III du même code) tel qu’issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation). Cet article a […]
LMC partenaires est un cabinet d'avocats situés dans les Yvelines et qui intervient auprès des entreprises (droit des affaires, droit du travail, droit bancaire, droit immobilier, etc.) et des particuliers (droit de la famille, droit pénal, droit de la consommation, droit médical, etc.). LMC partenaires est toujours aux côtés de ses clients pour les […]
